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La preuve des droits subjectifs:

Les procédés de preuve

Les procédés de preuve se subdivisent en deux catégories à savoir:

Les procédés de preuve parfaits

les procédés de preuve imparfaits

A. Les procédés de preuve parfaits

1. Les écrits ou preuves littérales

La preuve littérale est celle qui résulte d'écrits émanant des parties destinées à servir la preuve.

a) Les actes authentiques

L'acte authentique ou public est celui qui est reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte et avec les formalités requises (art. 1317 du Code Civil).

Ces officiers publics sont :

les notaires qui peuvent se définir comme des officiers chargés de manière générale de rédiger les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer le caractère de l'authenticité et d'en assurer la conservation en gardant par-de vers eux les originaux,

les officiers publics qui pour certains actes seulement rentrant dans leur ministère ont qualité pour dresser un acte authentique, à savoir les officiers d'état civil, les huissiers de justice et à l'étranger les consuls,

Pour être authentique, un acte doit remplir trois conditions :

L'écrit doit être dressé par un officier public

L'officier public doit être compétent

Les compétences de chaque

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