Cas Pratique de droit: les 3 conditions pour réclamer la réparation d'un préjudice

Cas pratique n 1

Les faits : Vladimir est un brillant étudiant pianiste au Conservatoire de Paris. Il est pressenti pour l’obtention du premier prix au concours d’une valeur de 3000 euros. Mais quelques jours avant le concours, en allant chez un ami, il se coince les doigts dans les portes automatiques du métro. Ses doigts sont brisés. Vladimir perd à jamais son don.

Problème : quels sont les préjudices qu’il peut invoquer devant la justice ?

Réponse :

Définitions :

- définition du dommage corporel -> voir arrêt du 28 mai 2009

- définition Préjudice de déficit fonctionnel -> ici c’est la perte de qualité de vie liée à la perte d’autonomie et aux atteintes aux fonctions physiologiques -> les doigts de Vladimir.

->Déficit fonctionnel permanent (car les doigts de Vladimir sont brisés et ont perdu à jamais leur agilité) : pour la période postérieure à cette date, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

- définition Préjudice d’agrément : souffrance due à la privation des activités sportives et de loisirs qui ne peuvent plus être pratiquées

Arrêt du 28 mai 2009 -> qu’il s’ensuit que la réparation d’un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d’agrément vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

-définition pretium doloris : Préjudice de souffrance.

-> le fait que Vladimir se soit brisé les doigts.

Dommage matériel -> Atteinte à un intérêt patrimonial -> perte du gain de 3000 euros.

Arrêts :

- arrêt de la Cour de Cassation, deuxième chambre civile du 28 mai 2009 Vu l’article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.

- Civ 1ère 21 nov 2006 -> Vu l’article 1147 du code civil Attendu que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

-> perte de la chance de passer le concours.

- Civ 2ème 9 avril 2009 -> Vu les articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 Attendu que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée

->donc 3000 euros

Cas pratique n 2 :

Les faits : Alexandre se trouve chez lui devant la télévision lorsqu’une violente explosion se produit, due à une fuite de gaz dans un autre appartement de l’immeuble. Il est conduit à l’hôpital et est plongé dans un coma profond. Sa petite amie est auprès de lui. Le médecin annonce à celle-ci que si son petit ami se réveille, il souffrirait d’irrémédiables séquelles,

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