Affaire Perruche.

Perruche cours 31/01 et 07/02/2013

> Présentation des faits de l’affaire Perruche [dégager les éléments de la responsabilité et pourquoi ils ont pu poser problème]

> Puis je ferai un tableau rapide des positions prises dans le débat Perruche : positions antiperruchistes (doctrine et presse quasiment unanimes contre l’arrêt de 2000, mais aussi conclusions de l’avocat général Sainte-Rose) 

> Enfin et surtout, je présenterai les présupposés philosophiques des antiperruchistes ainsi que des éléments de critique de l’invocation de la dignité comme principe irrécusable. [implications de l’usage du concept de dignité en droit].

N.B. : Cette notion de dignité invoquée contre l’arrêt de Cassation est inscrite en France dans le Code civil (art. 16 sq.) depuis la loi de bioéthique de 1994 et constitue à bien des égards une spécificité du droit français (elle n'existe pas, employée en ce sens, en droit américain).

« L’action pour vie préjudiciable est contraire au principe formulé par l’article 16 du Code civil qui implique l’égale dignité des êtres humains. Il s’ensuit que l’intérêt à agir de l’enfant n’est pas légitime » (Conclusions de l’avocat général).

I. Les faits, la procédure et la polémique

L’affaire Perruche commence en 1989, mais culmine (dans le débat public en tout cas) dans l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000 (et les réactions qu’il a suscitées) –arrêt qui mena à la loi « anti-Perruche » de 2001, qui fut ensuite rattachée à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades1. On va rappeler les faits de l'espèce qui en fut l'élément déclencheur. 

C’est une affaire qui concerne la reconnaissance (ou non) du préjudice d’être né, mais qui s’enracinait dans une affaire de responsabilité médicale.

LES FAITS :

Mme Perruche est une femme enceinte, qui a déjà un enfant. Sa petite fille a contracté la rubéole, et elle-même présente des symptômes similaires => elle va consulter son médecin (1982). Vu la gravité possible des conséquences pour le fœtus, elle décide (et fait connaître cette décision à son médecin) de recourir à une IMG (Interruption Médicale de Grossesse) en cas de contamination par la rubéole. Son médecin fait précéder à des tests sanguins. Le médecin et un laboratoire, à l'occasion de recherches d'anticorps de cette maladie chez la femme enceinte la déclarent immunisée contre l’infection2.

Elle poursuit sa grossesse jusqu'à son terme. L'enfant naît très lourdement handicapé (plans physique et moteur), et à 4 mois à peine développe les séquelles consécutives à une atteinte in utero par la maladie3.

LA PROCÉDURE :

La famille Perruche débute une procédure qui vise à engager la responsabilité du médecin et du laboratoire.

Le tribunal de grande instance d’Evry le 13 janvier 1992 : reconnaît qu’une faute a été commise et ordonne le versement d’indemnités... aux parents.

La décision de la première cour d'appel (1993)

Dans un arrêt du 17 décembre 1993, la cour d'appel de Paris confirme l’existence d’une faute et estime que le préjudice des parents doit donc être réparé (i.e. elle juge que le médecin et le laboratoire avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de recherches d'anticorps de la rubéole chez la patiente alors qu'elle était enceinte), mais conteste le préjudice pour l’enfant.

EN EFFET, il est jugé que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec ces fautes. « Les séquelles dont il est atteint ont pour seule cause la rubéole qui lui a été transmise in utero par la mère ».

Par conséquent, seul le préjudice de cette dernière doit être réparé4.

Les parents se pourvoient en cassation. [former un pourvoi = former un recours pour contester les décisions rendues en dernier ressort, (et au fond), c'est-à-dire les décisions des cours d’appel]

Distinction importante qu’il faut rappeler à ce stade de la procédure :

*Les juges du fond = Les juridictions du premier et du second degré jugent l’ensemble du procès, c'est-à-dire le fait et le droit –c’est pourquoi les juges du premier et du second degré s’appellent les juges du fond. Ce sont ceux devant lesquels on peut toujours introduire de nouveaux moyens. La Cour de cassation ne juge jamais au fond mais elle juge la forme et la conformité au droit.

*Cour de cassation : son rôle n’est pas de rejuger une troisième fois les faits (après juridiction de premier degré et cours d’appel...) mais sa fonction est de juger les décisions des juges du fond. On dit donc que la Cour de cassation ne juge que le droit (et non « au fond »). Elle juge en gros de la manière dont les juges du fond, les juges précédents, ont appliqué le droit.

 Donc, les parents Perruche forment un pourvoi en Cassation.

La décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation (1996)

La Cour de Cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire français qui juge, en droit uniquement [= pas sur les faits], les arrêts d'appel qui lui sont soumis, censure une première fois, dans un arrêt du 16 mars 1996, les juges du fond en sa seule disposition relative au préjudice de l'enfant.

i.e. : la Cour de cassation annule le précédent jugement (de la Cour d’appel de Paris) en ce qui concerne la décision prise à propos de l’enfant.

La Cour de cassation estime au contraire que « les fautes médicales sont génératrices du dommage subi par l’enfant du fait de la rubéole de sa mère ».

L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel

La décision de la cour d'appel de renvoi (1999) (Orléans)

La cour d’appel de renvoi produit un arrêt dit de rébellion car contraire à l’arrêt de cassation. AUTREMENT DIT, elle refuse d’indemniser l’enfant en retenant que l’enfant ne subit pas un préjudice dû aux fautes commises par les professionnels et elle indique déjà qu’un être humain n’est pas titulaire du droit « de naître ou de ne pas naître, de vivre ou de ne pas vivre ».

DONC,

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