Les Prérogatives De L'administration

A. Les prérogatives de l’administration

L’administration les détient certaines prérogatives qui trouvent leur fondement dans les nécessités des services publics, même si pas prévues par le contrat > elle ne peut y renoncer ! (règles générales pour les contrats administratifs CE 2 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux). Cependant, le cocontractant bénéficie en contrepartie(le respect de l’équilibre financier du contrat

• le pouvoir de direction et de contrôle : de l’activité du cocontractant / l’admi peut lui donner des ordres pour assurer la bonne exécution du contrat

• le pouvoir de modification unilatérale  (CE 2 février 1983 Union des transports publics) :

il faut que les nécessités du SP l’exigent (comme l’obligation pour le concessionnaire d’éclairage de passer du gaz à l’électricité CE 10 janvier 1902 Gaz. de Déville-lès-Rouen ; CE 21 mars 1910 Compagnie générale des tramways),

Les modifications ne doivent pas dépasser certaines limites

L’équilibre financier du contrat doit être respecté.

• le pouvoir de sanction existe de plein droit et de façon unilatérale (CE 31 mai 1907 Deplanque)

Possible si :

Faute dans l’exécution du contrat

Une mise en demeure préalable ait été faite !

Le type de sanctions

- sanctions pécuniaires (amendes, dommages-intérêts, pénalités)

- sanctions coercitives (dépend du type de contrats comme la mise sous séquestre pour la concession

- sanctions résolutoires (CE 30 septembre 1983 société Comexp).

• le pouvoir de résiliation unilatérale

Si l’intérêt du service l’exige

Cette résiliation unilatérale ouvre droit à indemnisation du cocontractant (CE. 2 mai 1958 Distillerie de Magnac-Laval) ;

Impossible d’exclure cette résiliation > Si clause en ce sens, elles seraient considéraient comme nulles (CE. 6 mai 1985 association Eurolat). Et pourraient aussi engager la responsabilité de l’administration (arrêt du 21 décembre 2007, région du Limousin)

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