La Loi Du Bizutage

 Des premières mises en garde en 1928, à la loi de 1998 qui fait du bizutage un délit.

Depuis 1928, des textes réglementaires visaient à limiter le bizutage. Les plus anciens sont cités dans un livre, qui fait, par ailleurs, un historique fouillé du bizutage :

Davidenkoff, E. & Junghans, P. « Du bizutage des Grandes Ecoles et de l'élite ». Plon 1993 (199 pages.).

En 1998, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (Titre II, section 3 bis, « du bizutage » ) relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs le bizutage est devenu un délit, en fait un délit :

« Article 225-16-1.- Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende.

« Article 225-16-2.- L’infraction définie à l’article 225-16-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

« Article 225-16-3.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.

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