Commentaire Composé Du Colloque Du Cinquantenaire Du Conseil Constitutionnel

Commentaire composé du Colloque du cinquantenaire du Conseil Constitutionnel.

Ce texte est un extrait du discours politique qu’a tenu Lord Philips of Worth Matravers, membre du Parlement anglais, lors du récent colloque international marquant le cinquantième anniversaire du Conseil Constitutionnel français, le 3 Novembre 2008. Depuis le 1er Octobre 2009, Lord Philips of Worth Matravers est le Président de la Cour Suprême du Royaume-Uni, ce qui renforce la légitimité de ses propos.

Ce document est un texte qui transcrit sa communication au sujet du système constitutionnel du Royaume-Uni et plus précisément du Parlement britannique. Un système constitutionnel qui n’apparaît pas comme évident du fait que le Royaume-Uni ne dispose pas de réelle Constitution écrite, mais la Magna Carta (XIIème siècle) vient légitimer le fait que qu’il soit un Etat constitutionnel car, entre autres, elle garantie certaines libertés individuelles et remet en cause le pouvoir royal absolu.

Ce texte nous éclaire sur les pouvoirs du Conseil Constitutionnel britannique, sur les caractéristiques du Parlement en rappelant sa spécificité et, dans le cadre d’une réunion interétatique, sur ses rapports avec les juridictions européennes. Comment le Parlement britannique exprime-t-il sa souveraineté et connaît-il des limites ?

D’une part, l’auteur rappelle l’importance de cette institution britannique du point de vue de sa souveraineté (I) et d’autre part, il rend compte du fait que cette dernière est à relativiser (II).

I. La souveraineté du Parlement.

Tous les constitutionnalistes connaissent le célèbre adage qui caractérise l’ampleur des pouvoirs du Parlement britannique : celui-ci, est-il dit, « peut tout faire sauf changer une femme en homme » (même si cela ne serait plus nécessairement vrai au regard des évolutions médicales et sociales). Sa suprématie est décrite ici par Lord Philips of Worth Matravers comme étant « l’aspect le plus frappant de la constitution britannique ».

Le Parlement britannique est donc un organe titulaire de la souveraineté (qu’il partage avec la couronne) grâce à sa composition (A) et à ses pouvoirs (B) qui le rendent ainsi « tout-puissant » dans une certaine mesure.

A. La composition du Parlement : un système bicaméral.

Le Parlement britannique est un régime bicaméral, c’est-à-dire un système d’organisation du Parlement consistant dans sa division en deux chambres : il s’agit ici de la Chambre des communes dite « chambre basse » et de la Chambre des lords dite « chambre haute ».

 « Les membres de la Chambre des communes sont tous élus, et des élections législatives doivent avoir lieu tous les 5 ans » (lignes 7-8) :

=> elle représente le « commun état ».

=> elle a une dimension démocratique puisqu’elle est issue de la volonté populaire qui, par l’intermédiaire des élections législatives, élit les 646 futurs « members of parliament » pour 5 ans (Fixed term Parliament Act 2011 fixe la durée de législature).

=> un mode d’élection démocratique qui renforce sa légitimité (au sein d’un régime où le pouvoir est détenu par le peuple).

=> la volonté des communes est la volonté du parti majoritaire dont émane le gouvernement et le Premier Ministre (car leader du parti dominant élu par ses membres et membre de la Chambre des communes), principal détenteur du pouvoir exécutif. C’est une limite car la volonté est alors celle du parti au pouvoir qui détient la souveraineté.

 « La Chambre des lords se compose de 90 pairs héréditaires et de quelques 600 pairs nommés à vie, sur la recommandation d’une commission des nominations » (lignes 8-9) :

=> ne sont pas des élus et ne résultent pas de la volonté publique. Peu démocratique d’autant plus qu’ils sont nommés à vie. Absence de représentation électorale, qu’elle soit directe ou indirecte.

=> Les pairs héréditaires (peuvent siéger jusqu’à leur mort) sont choisis par la Chambre des lords elle-même et par les partis proportionnellement à leur appartenance partisane.

=> Pairs à vie sont majoritaires ce qui permet un rééquilibre de la Chambre.

=> Elle a tout de même un avantage : celui d’être indépendante. En effet, elle est en mesure d’alerter l’opinion publique sur une loi qui serait considérée comme anticonstitutionnelle sans répercussions qui la remettraient en cause.

B. Ses pouvoirs : « le tout puissant »

 « L’aspect le plus frappant de la constitution britannique est la suprématie du Parlement » (ligne 1) :

=> il est à la tête du pouvoir législatif. Il est le corps législatif suprême et peut voter des lois dans tous les domaines.

=> notion de souveraineté parlementaire : droit de faire ou de défaire n’importe quelle loi, et droit d’abroger ou de modifier profondément par une simple loi, adoptée selon les règles ordinaires, tout ou partie du cadre constitutionnel coutumier (définition de Dicey, juriste britannique, théoricien des lois constitutionnelles).

 « Aucun principe constitutionnel ne vient entraver les lois que le Parlement a le pouvoir de voter » (lignes 3-4) :

=> aucune personne ni aucune institution, même un tribunal, ne peut remettre en question la validité des textes votés par le Parlement.

=> aucune loi promulguée en bonne et due forme ne saurait, selon un principe constitutionnel établi, être ultra vires

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