Sanction Penale

Sanction pénale

La justice pénale protège les intérêts de la société en sanctionnant l'auteur d'une infraction.

La justice pénale a 2 objectifs : réparer le préjudice de la victime et sanctionner l'auteur de l'infraction. En sanctionnant l'auteur de l'infraction, le juge pénal « donne une leçon » :

• qui sert d'exemple à la société,

• qui vise à empêcher que l'auteur de l'infraction recommence.

Bon à savoir : certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire de l'auteur de l'infraction.

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L'établissement des sanctions pénales par le code pénal

La loi pénale instaure des règles à respecter, dans l'intérêt de la société : interdiction de conduire en état d'ivresse, interdiction de voler, interdiction de blesser une personne ou un animal, etc.

Pour inciter au respect de ces interdictions, le code pénal prévoit des sanctions : le code pénal définit l'infraction puis détermine la sanction pénale encourue.

Exemple : l'article 222-23 du code pénal prévoit que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ».

Le code pénal prévoit 2 types de sanctions pénales : les peines principales et les peines complémentaires.

Les peines principales : emprisonnement et amende

La peine principale est la sanction directement attachée à l'infraction : la peine principale peut être une peine de prison et/ou une amende.

Exemple : en cas de viol, la peine principale est une peine de prison de 15 ans.

• Lorsque l'infraction constitue un crime (infraction punie d'une peine de prison comprise entre 10 ans et la perpétuité), la peine principale est obligatoirement applicable. Elle peut être assortie d'une peine complémentaire.

• Lorsque l'infraction constitue un délit (infraction punie d'une peine de prison inférieure à 10 ans et/ou d'une amende) ou une contravention (infraction punie d'une amende de moins de 3 000 €), la peine principale peut être remplacée ou assortie d'une peine complémentaire.

Bon à savoir : en cas de récidive, la peine principale est doublée.

Les peines complémentaires selon la nature de l'infraction

Crimes et délits

Lorsque l'infraction constitue un crime ou un délit, une peine complémentaire peut s'ajouter à la peine principale ; il s'agit, au choix du juge, de :

• retrait d'un droit (retrait du permis de chasse, etc.),

• obligation de se soigner (cure de désintoxication, etc.),

• confiscation d'un objet ou d'un animal (immobilisation d'un véhicule, etc.),

• fermeture d'un établissement et interdiction d'exercer,

• publicité du jugement.

Lorsque l'infraction constitue un délit, la peine principale peut être remplacée par :

• une des peines complémentaires énumérées ci-dessus,

• une peine restrictive ou privative de liberté, prévue à l'article 131-6 du code pénal : ici,

• une peine de jour-amende : l'auteur de l'infraction doit à l'État une somme journalière

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