Le Surendettement

Concernant le surendettement, un contrat de service public est signé entre l’Etat et la Banque de France, qui a ainsi un champ d’intervention légal.

La Commission Départementale de Surendettement est composée du Préfet, du Président du Département, du représentant des banquiers, de la BDF, du Trésor Public, du directeur des services fiscaux, d’un représentant des débiteurs à travers les associations de défenses des familles et consommateurs, d’un représentant du monde juridique à titre consultatif, d’une personne spécialiste des questions d’Economie Sociale et Familiale. Elle est compétente lorsque le surendettement est manifeste et ne résulte pas de simples retards de paiement ou de difficultés temporaires de liquidité. Soit la Commission initie la procédure classique de surendettement (plan conventionnel, mesures de recommandations…), soit, pour les personnes de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise, elle renvoie devant le Juge de l’exécution pour ouverture d’une PRP.

Le Juge de l’exécution est le président du tribunal de grande instance (TGI), ou un juge délégué du tribunal, dans le ressort duquel le débiteur est domicilié.

Il est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice et dans le cadre de l’ouverture d’une PRP.

La Banque de France travaille en partenariat étroit avec les travailleurs sociaux. Lorsqu’un travailleur social remplit un dossier de surendettement, celui-ci doit indiquer avec précision la situation familiale afin que la Commission de Surendettement puisse établir un plan au plus près de la réalité de la personne, indiquer les personnes à charge (enfants à protéger : demander une pension alimentaire, personnes âgées…), la situation locative (propriétaire ou locataire), la situation professionnelle et la formation de la personne, et adresser une lettre de présentation de la situation de la personnes et des perspectives.

La Banque de France est considérée comme la banque des banques. Elle a un rôle de régulation et de contrôle des autres banques. Elle offre un droit au compte et aux services bancaires de base. Elle gère de nombreux fichiers le FCC, le FNCI, le FICP. C’est une centrale d’information aussi bien auprès des banques que de chaque citoyen. Depuis 2004, l’organisation des BdF est calquée sur l’organisation des Départements.

Le Fichier Central des Chèques (FCC) : Tout rejet d’un chèque est enregistré dans le FCC. Les personnes utilisant leur carte bleue de façon abusive sont également inscrites dans ce fichier (carte retirée). Etre inscrit dans le FCC et n’avoir plus de carte bancaire ne signifie par être interdit bancaire.

Comment régulariser sa situation auprès du FCC :

 payer la dette au créancier contre restitution du chèque. En rapportant ce chèque à la banque, preuve que la situation est blanchie => donc levée de l’inscription au FCC.

 ou remettre de l’argent sur le compte et dire au créancier d’encaisser le chèque,

 ou demander à la banque de réserver une provision lors de la réception

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