La Reprise D'entreprise En Doit Ohada
Mémoires Gratuits : La Reprise D'entreprise En Doit Ohada. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar azubi • 6 Mars 2013 • 9 493 Mots (38 Pages) • 2 117 Vues
Ohadata D-06-38
LA REPRISE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS L'ESPACE
OHADA
Par Steve Marian ALILI
Juriste d'affaires-Fiscaliste
alilisteve9@yahoo.fr
1- Les Etats africains, principalement ceux membres de l'OHADA ont plus que besoin, dans un
environnement économique de plus en plus concurrentiel, d'exploiter toutes les mesures idoines permettant de
sauvegarder et d'assurer le développement de l'entreprise africaine. Il est, en effet, une réalité indéniable que
l'entreprise joue un rôle majeur et crucial dans la vie économique et sociale d'un pays, d'une région, d'un
continent. Les propriétaires y tirent des dividendes, les salariés des revenus, les prêteurs des intérêts sur les
prêts consentis, l'Etat des impôts et la création d'emplois. Quant aux usagers et clients, ils bénéficient de ses
services. Sa disparition ne peut donc qu'avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses pour les
pays africains membres de l'OHADA1, où les disparitions d'entreprises touchent à la fois le secteur public et
privé. Pour stopper l'hémorragie, le recours à la technique de reprise d’entreprises2 serait intéressante car elle
permettrait d'assurer le sauvetage de tout où partie de l'entreprise en difficulté3, d'en pérenniser l'exploitation et
de maintenir les emplois qui y sont attachés, mais aussi de désintéresser dans la mesure du possible les
créanciers.
2-Mais dans la réalité, cette technique reste une opération complexe dont la mise en oeuvre n’est pas aisée
à réaliser eu égard à la particularité des procédures collectives et à la complexité des règles juridiques, fiscales
et sociales censées régir les entreprises en difficulté. La particularité tient au fait que l’entreprise se trouve
désormais soumise aux règles spéciales applicables aux entreprises sous administration judiciaire. La
complexité tient aux difficultés de mise en oeuvre des différentes modalités de reprise et aux spécificités des
lois fiscales et sociales en vigueur. Il importe à cet effet de rappeler que la réussite d'une opération juridique et
économique, aussi séduisante soit- elle, ne saurait être efficace s'il n'existe un sous bassement juridique
performant à même d'accompagner ladite opération. C'est pourquoi, pour asseoir cette analyse, il nous paraît
incontournable d'examiner certaines législations et pratiques applicables aux entreprises en difficulté dans
l'espace OHADA. Nous nous appuierons fondamentalement sur l'Acte uniforme de l'OHADA portant
organisation des procédures collectives d'apurement du passif qui constitue le socle du droit des entreprises en
difficulté dans l'espace OHADA4.
3-Ce texte qui organise la reprise des entreprises en difficulté retient principalement deux modes
d'acquisition, à savoir la location-gérance et la cession; lesquels s'expriment à travers plusieurs variantes: la
location-gérance de l'entreprise avec promesse d'achat et/ou vente de ses actifs ou de son contrôle si elle est en
société, la cession des actifs (c'est-à-dire achat du fonds de commerce, éventuellement des immeubles), la
cession de contrôle (c'est-à-dire achat de la majorité ou de la totalité des actions ou des parts sociales de la
société qui exploite l'entreprise, etc.). Ces différents procédés emportent nécessairement des conséquences
fiscales et socio-économiques qu'il importe de connaître.
4-Notre propos consistera donc, à la lumière de l'environnement juridique, fiscale et socio-économique, à
examiner le caractère polymorphe de cette technique et à apprécier les conséquences qui en découlent. C'est
dans cette optique que nous verrons, d'une part, que la reprise d'entreprises est une technique juridique aux
manifestations variables et, d'autre part, que c'est une technique juridique aux conséquences mitigées.
1 L'OHADA est un regroupement de 16 Etats, créée par un traité international conclu à Port-Louis en Ile Maurice le 17
Octobre 1993 . A ce jour, les Etats membres sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire,
le Gabon, la Guinée (Conakry), le Mali, le Niger, la RCA, le Sénégal, le Tchad, le Togo, la Guinée Bissau, la Guinée
Equatoriale et la République Fédérale Islamique des Comores.
V. S. M. ALILI, La reprise des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA, Mémoire de DESS Droit des Affaires,
Université de Lomé, Faculté de Droit, 2001-2002. La reprise d'entreprise peut être considérée comme l'acquisition, par
une personne physique ou morale, de tout ou partie d'une entreprise ou d'une société.
3 Cette notion doit ici être entendue stricto sensu à savoir l'entreprise qui est soumise à une procédure de redressement
judiciaire et
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