Contrat de bail à usage commercial

CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSIGNES

1) Monsieur Mbaye NDOYE né le 15/10/1944 à Dakar de la CIN n° 1 751 1944 03572 délivrée le 29/04/2006, demeurant à Bira Ouakam à Dakar :

DENOMME LE BAILLEUR

D’UNE PART

2) Mame Gor SAMB née le 07/04/1979 à DEYESANGOU, titulaire de la CIN n° 1 233 1993 00052 délivrée le 02/07/2006 à Dakar, demeurant à Touba Ouakam à Dakar ;

DENOMME LE PRENEUR

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

OBJET :

Par les présentes, le bailleur donne en location au preneur qui accepte les locaux et consens à les occuper conformément à l’état des lieux.

DESIGNATION

Un (1) magasin à usage commercial sis à Bira Ouakam à Dakar

DUREE

Le présent bail est établi et consenti pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction et prendra effet le 1er Janvier 2012.

La partie qui n’entend pas renouveler le présent contrat doit notifier à l’autre son intention par acte extrajudiciaire au plus tard deux mois pour le preneur et six mois pour le bailleur avant l’expiration.

LOYER

La présente location est acceptée et consentie moyennant un loyer mensuel de Cinquante mille (50 000) francs. Le loyer est payable à la fin du mois au plus tard le 05 de chaque mois.

CAUTION

Une caution de 100 000 francs CFA correspondant à deux mois de loyer et sera versée à titre de caution.

Une somme non productive d’intérêts ne sera

restituée au preneur qu’après remise des lieux en parfaite état locatif et présentation des quittances d’eau, d’électricité et de téléphone.

Il sera prélevé sur cette caution les sommes correspondantes aux frais éventuels de remise en état des lieux.

DONT QUITTANCE

Tous les paiements se feront au domicile du bailleur ou entre les mains de toute personne qu’il désigne et qui délivrera bonne et valable quittance. Ils peuvent être effectués en espèces.

CHARGES ET CONDITIONS

1- Le preneur ne sera tenu qu’aux réparations locatives. Le bailleur étant tenu aux grosses réparations.

2- Le preneur entretiendra les lieux en bon état de réparations locatives et les restituera en état. Il sera tenu de faire les peintures intérieures avant de quitter les lieux quelle qu’ait été la durée de l’occupation.

3- Le preneur ne pourra faire aucune modification, aménagement ou transformation des lieux sans l’autorisation préalable par écrit du bailleur.

4- En cas de rupture de contrat, pour quelque cause que ce soit, le preneur devra remettre les lieux dans

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