Pharmacie, code NAF 523 A

Pharmacie

Code NAF 523 A

Le Code de la santé publique reconnaît au pharmacien d'officine le monopole de la vente de médicaments. La distribution au détail des médicaments et autres articles conformes à la pharmacopée lui est ainsi réservée. Conformément à l'arrêté du 15 février 2002 qui fixe la liste des marchandises dont le pharmacien peut faire commerce, il est également autorisé à développer une activité parapharmaceutique au sein de son officine. On entend par officine un établissement affecté à la dispense au détail des médicaments ou autres produits ainsi qu'à la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine.

Modalités d'exercice

Le pharmacien, titulaire d'une officine ouverte au public, est un commerçant exerçant une profession libérale. De ce fait, il doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés.

Sept conditions majeures doivent être remplies pour l'exploitation d'une pharmacie d'officine :

• Etre propriétaire de son officine. Le pharmacien doit «être propriétaire de l'officine dont il est titulaire» (art. L.5125-17). Il ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.

• Exercer à titre personnel la profession de pharmacien. L'exercice de cette profession est

incompatible avec celui d'une autre profession (art. L.5125-2). Le titulaire est donc obligé d'exercer

personnellement sa profession et une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire (sauf s'il se fait remplacer).

• Ne vendre que des produits figurant sur la liste arrêtée par le ministère de la santé. La liste des produits dispensés doit répondre aux spécifications de la pharmacopée.

• Se faire assister par un ou plusieurs assistants, selon le chiffre d'affaires réalisé. En 2002, le seuil d'embauche pour un pharmacien assistant a été modifié.

• Remplir certaines conditions de nationalité. La création et la reprise d'une officine ouverte depuis moins de trois ans sont réservées aux diplômés de nationalité française, citoyens andorrans et aux ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté Européenne (art. L. 5125-8).

Avoir acquis une expérience en tant que pharmacien assistant ou remplaçant dans une officine. Cette mesure, applicable depuis le 1 ' janvier 1996, concerne les pharmaciens n'ayant pas effectué leur stage de fin d'études de 6 mois, dans une officine ou une pharmacie hospitalière. (article L.5125-9 du Code de la santé publique).

Etre inscrit à l'Ordre National des Pharmaciens

Il existe deux formes d'exercice de la profession:

• L'exercice individuel : en 2002, 64% des officines étaient en nom propre.

• L'exercice en société, qui regroupe 36% des officines françaises : cette forme est celle qui connaît la plus forte croissance depuis plusieurs années : la proportion n'était que de 10% en 1986. Les officines sous

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