Le Traitement Des Données à Caractère Personnel Dans Une Association

1) Selon la loi du 6 Janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés):

« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. »

Ainsi les données suivantes sont considérées comme des données à caractère personnel :

 Nom

 Prénom

 Sexe

 Adresse, CP, Commune

 Téléphone, domicile, mobile, professionnel

 Adresse électronique

 Photo

2) La loi impose que tout traitement de données personnelles fasse l’objet de déclaration soumise à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Il s'agit de responsabiliser les utilisateurs de données nominatives, de permettre à la CNIL de contrôler et d'influencer les choix effectués, d'assurer, grâce à la publicité à laquelle elles donnent lieu, la transparence nécessaire à l'exercice des droits des personnes concernées par les traitements.

Le non accomplissement de ces formalités est sanctionné pénalement (5 ans d’emprisonnement, 300.000 euros d’amende).

3) Selon la Dispense de déclaration à la CNIL, la durée de conservation doit être limitée à l’adhésion de l’individu concerné à l’association et les données ne peuvent être conservées après sa démission, sa radiation ou son décès.

4) Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, il peut s’adresser via un e-mail au club (tennisclubvilleneuve@gmail.com) ou écrire au club <mettre l’adresse postal du club>. Les adhérents peuvent s’opposer au traitement des données les concernant pour des motifs légitimes. Ils trouveront sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés les informations sur leurs droits et devoirs et sur la protection de leurs données personnelles.

5) Les informations données par les adhérents sont transmises à la Fédération et à la ligue régionale. Les adhérents doivent être au courant de ce transfert. Il s’agit de données personnelles, ainsi l’adhérent doit être au courant de qui reçoit, peut voir ses informations.

6) La dispense 8 de déclaration à la CNIL mentionne que le consentement doit être obtenu si l’association

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