Les règles Sur Le Traitements Des Données à Caractère Personnel

Question 1

Les agissements des sociétés FIC International et Net Info enfreignent la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule que sil’informatique doit être au service de chacun, il ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, pas plus qu’aux libertés individuelles et publiques. Consolider par la loi du 6 août 2004 quiinterdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnels.

Contre une telle pratique, Touria pourrait saisir la CNIL qui exerçant un pouvoir de contrôle pourrait vérifier lesagissements des sociétés dites et ainsi formuler des sanctions contre elles.

Question 2

A la demande du G29 (groupe des CNIL européennes), les grands moteurs de recherche montre une avancée sur la réductionde la durée de rétentions des données des internautes.

En effet, l’accroissement des technologies et la performance des outils informatique favorisent la collecte et le traitement des données àcaractère personnel.

C’est pourquoi de grands groupes ont adopté le principe énoncé ci-dessus par la volonté de la protection des données et le respect de la vie privée.

Question 3

Une abonnée à lasociété club internet a souhaité exercer son droit d’accès à l’ensemble des données la concernant, auprès de son fournisseur d’accès internet.

Celle-ci, s’est vu lui remettre des informations incomplètes,(aucun éléments retraçant sa relation avec la société, telles que les commentaires, décisions prises…).

La cliente s’est donc vu saisir la CNIL, afin de réclamer l’ensemble intégral des données laconcernant, la CNIL s’est vu être traitée de la même manière que la cliente, c’est-à-dire remise de documents et arguments venant du fournisseur peu convaincants.

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