La Matrimonialisation Du Pacs

LA MATRIMONIALISATION DU PACS.

Le pacte civil de solidarité ou plus couramment connu sous le nom de pacs a été instauré par une loi votée en 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin. Il s’agit d’une modalité d'organisation de la vie commune hors mariage proposée indifféremment à tous les couples, hétérosexuels ou non. L’article 515-1 du Code civil en donne ainsi la définition « il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeurs de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune ». Il paraît néanmoins indéniable que le pacs a été crée dans le but implicite de répondre aux aspirations des couples homosexuels étant donné que le mariage leur était défendu.

De ce fait, le pacs place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut.

Des révisions du pacte civil de solidarité se sont par ailleurs opérées consécutivement, apportant du même fait une plus grande légitimité au regard de la société sur ce dernier. On note donc un nombre croissant de pacs par année depuis 2000, puisqu’il y en avait 22 271 et qu’on comptabilise en 2010, 205 558 pacs. A contrario le nombre de mariage, quant à lui diminue, et équivaut à un nombre de 251 654 en 2010.

La notion de matrimonialisation du pacs se fait donc de plus en plus présente et alimente les débats. En effet bien que le pacs demeure un contrat au sens stricto sensu, il tend à ressembler de plus en plus au mariage, qui ce dernier, autrefois définit comme religieux, détient aujourd’hui plus la forme d’un mariage-institution, d’un mariage-contrat.

Nous sommes donc amenés à nous demander si le pacs n’est qu’une pale copie du mariage ou si au contraire il crée une union inédite, entre concubinage et mariage ?

Pour répondre à cette question nous débuterons notre raisonnement par l’illustration des nombreux points commun entre le mariage et le pacs, qui conduisent à l’idée d’une matrimonialisation (I-), mais nous verrons également que face à ces similitudes, des différences persistent (II-).

I- Mariage et pacs, de nettes similitudes.

Le pacs comme le mariage a pour volonté première d’organiser la communauté de vie du couple, lui conférant ainsi des devoirs et obligations. Ainsi, le droit français permet aux couples ayant signé un pacs d’avoir certains avantages comme certaines contreparties. En Effet, si deux personnes sont pacsées, elles deviennent solidaires l’une l’autre devant la loi.

Ainsi, on assiste à une ressemblance de fond entre le mariage et le pacs bien que au final la forme en est tout autre, néanmoins, semblable au mariage, le pacs permet d’organiser une union de vie entre les pacsés (A) et une certaine reconnaissance juridique du couple face à la loi (B).

A) Un objectif commun d’union.

Cette idée d’union de vie prend son essence même dans l’article 515-1 du Code civil, puisqu’il traduit la volonté « d’organiser leur vie commune », par ailleurs il est indéniable que c’est le but même du mariage ; bien que les termes du code Civil définissant ces unions ne sont pas identiques. Mais les droits et devoirs entre conjoints et partenaires sont toutefois similaires : assistance, secours, aide matérielle et vie commune.

De ce fait, on assiste à des obligations réciproques que ce soit dans le cas du mariage ou dans celui du pacs. En effets, les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement (dans la vieillesse, la maladie, le chômage…).

Dans le cas du pacs, l'aide matérielle est proportionnelle aux revenus et acquisition de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement lors de la signature du contrat.

De plus, ils sont également solidaires et responsables des dettes liées aux frais de la vie courante, au même titre que pour le mariage, toutefois cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Ainsi les deux contrats ont pour mission de lier le couple dans un environnement de vie stable et sein. Ils instaurent tout deux des devoirs et obligations. Par ailleurs, ceux ci s’illustrent de manières similaires sur d’autres points, qui ces derniers confèrent une reconnaissance civile et juridique au pacs, tangible à celle du mariage.

B) Un couple reconnu.

Le pacte civil de solidarité s’est ainsi vu attribuer un véritable statut juridique traduit par une reconnaissance formelle.

Cette reconnaissance est permise, en partie, grâce au régime de la protection sociale, de la fiscalité, du droit de donation, et on s’intéresse à nouveau à la solidarité des dettes.

Ainsi, au sujet de la protection sociale, une personne ne pouvant bénéficier à titre personnel d’une protection sociale peut bénéficier de l’assurance maladie de son partenaire, dans le cadre du pacs, de celle de son conjoint, dans le cadre du mariage.

Le régime de fiscalité lui aussi s’appliquent communément au pacs et au mariage, en effet tout deux entrainent le passage à une déclaration commune des revenus.

Quant au droit de donation, celui ci aussi permet une reconnaissance du couple, puisque au même titre qu’un couple marié, la personne pacsée survivante est exonérée des droits de succession.

Pour en revenir au régime de solidarité des dettes, les pacsés comme les mariés sont solidaires des dettes liées à la vie courante et aux couts concernant le logement, nous assistons de ce fait et ainsi à une reconnaissance égale entre les deux couples. Néanmoins, l’instauration d’une protection du logement familial intervient dans le cadre du mariage, marquant une différence de traitement avec le régime du pacs.

II- Deux institutions bel et bien distinctes.

Bien que les deux contrats présentent des similitudes flagrantes et conséquentes, il y a également des différences marquantes, qui elles créent

...