Droit pénal - dissertation: que vous inspire la citation suivante du commissaire du gouvernement Tricot « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises » ?

Thème 1 : mesures d’ordre intérieur et circulaire

TD2 :

Dissertation :

Sujet : que vous inspire la citation suivante du commissaire du gouvernement Tricot « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises » ?

« Le subterfuge, s'il passe inaperçu ou si le juge renonce à le sanctionner, permet aux circulaires règlementaires de bénéficier de l'immunité juridictionnelle qui s'attache à leur pavillon de complaisance » Cette citation de Gilles Lebreton montre l'état actuel des circulaires et de leur application qui est bien éloignée de leur fonction initiale. Cela nous amène au coeur du sujet qui est une citation du commissaire du gouvernement Tricot, lors du célèbre arrêt Institution Notre-Dame du Kresiker de 1954: "La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises."

Les circulaires, encore appelées "instructions" ou "notes de services", sont les actes émis par l'autorité titulaire du pouvoir hiérarchique (notamment les ministres) pour guider l'action de ses subordonnés.

Les fonctionnaires et autres agents de l'administration sont les seuls destinataires de ces circulaires. Ils sont tenus de s'y conforter en vertu du devoir d'obéissance hiérarchique. Concrétement, les circulaires sont des rouages essentiels du bon fonctionnement de l'administration. Elles n'ont par contre normalement aucune incidence sur la situation des administrés car ce sont des actes neutres: ni favorables, ni défavorables, elles ne les concernent pas. Au fil du temps, il y a de plus en plus de circulaires qui sont créées et ! cette augmentation va entrainer la nécessité d'établir une distinction entre elles.

Avec ce sujet, nous allons pouvoir étudier la fonction ainsi que l'évolution des circulaires dans le droit français. Egalement, nous pourrons voir comment elles se sont détournées de leur fonction première. Nous pourrons nous demander ce qu'a voulu dire le commissaire du gouvernement Tricot avec cette métaphore. Tricot en est arrivé à cette conclusion car d'un rôle purement interprétatif, les circulaires se sont transformées, distinguées et sont devenues, pour certaines, du droit positif. Ce changement semble correspondre à une complexification du monde, en particulier du monde juridique.

En quoi une rénovation du régime juridique applicable aux circulaires était elle nécessaire pour s’adapater aux évolutions du monde contemporain ?

D’abord, le régime juridique des circulaires est à rénover (I). Ensuite, la jurisprudence a procédé à un élargissement salvateur (II).

I) Un régime juridique des circulaires à rénover :

A) Une circulaire au départ uniquement interprétative.

1) La fonction.

L'administration diffuse l'état de la légalité afin d'en garantir le respect par les administrés et et les subordonnés, c'est un véhicule normatif. Pour cela, elle produit de nombreux actes dont les circulaires permettent de comprendre, d'informer, de développer le sens des règles de droit existantes. La production de ces circulaires va soit se tourner vers l'extérieur et dans ce cas les circulaires vont être adressées aux administrés, soit avoir vocation à diffuser à l'intérieur de l'administration elle-même cet état du droit. La circulaire dans cette hypothèse va être le moyen privilégié par l'intermédiaire duquel le supérieur va s'adresser au subordonné et cadrer ainsi l'organisation et le fonctionnement du service. Ainsi, les circulaires clarifient la règle juridique et déterminent les conditions d'exécution de la règle à valeur supérieure.

2) Une valeur juridique nulle.

Obligatoires pour les agents, les circulaires n'ont pas de portée juridique pour les administrés qui ne peuvent former de recours pour excès de pouvoir à leur encontre. Les circulaires ne changent pas l'ordonnancement juridique, l'état de droit. Elles ne font pas grief et c'est pourquoi elles ne sont pas attaquables.

B) L’apport jurisprudentiel d’une première distinction entre les circulaires :

1) La distinction posée par l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954.

Au fil du temps, les chefs de service ont utilisé un subterfuge: ils ont, à l'intérieur des circulaires prétendument interprétatives, mis des dispositions pouvant faire grief aux adminsitrés. Ainsi, le juge administratif est intervenu et a fait une première distinction entre les circulaires:

Interprétatives: ces circulaires ont pour objet de porter le droit à la connaissance de leurs destinataires, d'informer, de préciser la signification d'une règle de droit à valeur supérieure. Elles n'ont pas de conséquence sur le droit existant, elles ne peuvent pas faire grief et donc sont insusceptibles de recours.

Règlementaires: ces circulaires elles apportent un élément supplémentaire au droit existant, elles créent une règle, elles modifient l'ordonnancement du droit. Elles, au contraire, sont susceptibles de faire grief et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

2) Les limites à cette distinction.

Les chefs de service ont une nouvelle fois pris de cours le juge administratif en établissant des circulaires mixtes, pour partie interprétative et pour autre partie réglementaire. Est apparue une autre difficulté, certaines circulaires étaient illégales et dangereuses pour les administrés mais comme elles étaient interprétatives elles ne pouvaient faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Enfin, il était difficile de savoir où se trouvait la frontière entre interprétation et règlementation; où se terminait l'interprétatif et où commençait le règlementaire.

Cette jurisprudence, en apparence bonne, a commencé au bout de 30/ 40 années à poser des problèmes car la vie est de plus en plus compliquée. La production des actes est donc devenue plus importante et dès qu'on a un nouveau texte, de nombreuses circulaires viennent avec. Ainsi, la distinction apparemment claire entre j'interprète et je règlemente avait de plus en plus de mal à fonctionner tout simplement parce

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