Devoir: La rupture du contrat de travail

DM : L’individu au travail

Dossier 1 : La rupture du contrat de travail

1. M. Pierrat peut-il considérer que Jacques a démissionné ? Quelles en seraient les conséquences ?

M. Pierrat pourrait considérer que Jacques a démissionné car il est parti de l’entreprise et il ne donne plus de nouvelles depuis deux jours, de plus il est injoignable et ne justifie pas son absence au travail : les conséquences pourraient être une faute lourde si Jacques retourne à son entreprise sans preuve d’une démission ; le mieux pour officialiser une démission est de faire une lettre adressée à l’employeur. De plus, une démission entrainant un non-respect du préavis fixé par l’employeur peut être un motif pour des poursuites judiciaires.

2. Que doit faire Jacques pour démissionner ? (Annexe1)

Pour démissionner, Jacques doit obligatoirement confirmer son choix par écrit, et il doit respecter le préavis que l’entreprise lui a fixé.

Dossier2 : Le recrutement

1. M.Pierrat doit-il accepter la demande de dispense du préavis formulée par Jacques ?

Il peut accepter la requête de Jacques concernant la dispense de son préavis car Jacques est en incapacité d’effectuer son travail correctement ; cependant le poste qu’il occupait requiert beaucoup de précision et Jacques ne réussit plus à effectuer ses taches donc pour finir il est plus judicieux pour M.Pierrat d’accepter la demande de dispense du préavis formulée par Jacques.

2. Envisagez les conséquences de son acceptation ou de son refus.

Si M.Pierrat refuse la dispense de préavis, Jacques risque une poursuite judiciaire au prud’homme et il risque de devoir indemniser M.Pierrat qui correspondra selon la période exigée de prévis.

Si M.Pierrat accepte la dispense de préavis, il devra indemniser le salarié a hauteur de la durée du préavis.

3. M.Pierrat peut-il rejeter la candidature de Catherine Garrot au motif qu’elle est une femme, mariée et mère de deux enfants ? Justifiez. (Annexes 1 à 4)

Non, M.Pierrat ne peut pas rejeter la candidature de Catherine Garrot au motif qu’elle soit une femme mariée et mère de deux enfants ; selon l’article L.1132.1 du code du travail « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation familiale ou de sa grossesse , de sa caractéristique génétique, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ». M. Pierrat pourra rejeter la candidature de Catherine Garrot uniquement si le critère de non-sélection ne correspond pas à ces critères.

4. M.Pierrat

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