DC4 Protection de l'enfance

DC 4 : protection de l’enfance

Les pupilles de l’état sont des mineurs placés sous la responsabilité du Président du C.G pour lesquels l’autorité parentale est exercée par le préfet, tuteur assisté par le conseil des familles des pupilles de l’Etat. Les enfants sont juridiquement adoptables.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une loi capitale qui doit permettre de répondre aux situations de danger pouvant toucher les enfants. Elle affirme 3 objectifs :

1. Donner la priorité au volet prévention du dispositif de la protection de l’enfance en accompagnant les enfants et leurs familles dans les étapes importantes de leurs vies et en détectant les situations de danger, de mauvais traitement ou de difficultés rencontrer par les parents dans l’éducation de leurs enfants. L’intervention des T. I.S.F (techniciens de l’intervention social et familiale) au domicile, mandaté par le C.G, fait notamment partie de cette orientation Art L.112-3. Dans l’objectif de développer la prévention, la loi précise l’importance du rôle de la P.M.I. Des actions de prévention sont menées en direction des familles exemple : action médico-sociale auprès des femmes qui viennent d’accoucher, action d’accompagnement si nécessaire

1. Des actions de préventions sont réalisées au cours du 4em mois de grossesses dans l’objectif de repérer les éventuels difficultés psychologiques ou sociales que pourrait rencontrer la famille. La gestion budgétaire (CESF). Amélioré et redéfinir le dispositif d’alerte, de signalement, et d’évaluation des risques de dangers, notamment pour une meilleure articulation entre le volet administratif (A.S.E) et le volet judiciaire (Procureur de la Répu.). Les textes de lois font apparaître un nouveau vocabulaire : on ne parle plus systématiquement de signalement mais de « transmission d’informations préoccupantes ». Le terme signalement n’intervient que si l’on s’adresse directement au procureur de la Répu. Si la transmission se fait auprès de l’A.S. E, on parle d’informations préoccupantes Art 14 modifiant l’Art 375 du C.C. évoque pour la 1er foi les notions de besoins physique, intellectuels, sociaux et affectifs. La notion d’enfants en danger, en risque ou maltraités, a disparu. On évoque désormais l’enfant « en danger ou en risque de l’être ». Afin de désengorger la justice au profit de l’accompagnement social & d’améliorer le dispositif de protection de l’enfance, la loi 2007-293 instaure la création la cellule opérationnelle départementale de signalement. C’est le lieu où se centralise les informations provenant de l’A.S. E et du parquet et est en communication avec les professionnels qui pourrait ê confronter a des situations d’enfants en danger ou risque de l’ê comme les travailleurs sociaux, les services de police, procureur de la Répu, les médecins…  La mise en place de ces cellules vise a limiter les recours systématique a la justice & a favoriser l’accompagnement social et éducatif. Seul une situation avérer de danger peut faire l’objet d’un signalement auprès du procureur de la Répu par le président du C.G. Le P.R peut ê saisi directement, mais de manière exceptionnelle et seulement si la gravité des faits le justifie afin de rendre fonctionnelle cette cellule, la loi a réaménagé les secrets professionnels et autorise le secret partagé des professionnels qui, du fait de leurs professions ou de leurs missions sont habilité a transmettre des informations préoccupantes.

1. Diversifier les modes d’interventions et d’accompagnements des enfants et de leurs familles :

• L’intérêt de l’enfant et l’obligation de mettre en place P.I pour celui-ci est réaffirmé ;
• le texte propose de nouveau mode d’accompagnements tels que :

• L’accueil alterné pour maintenir les liens avec la famille ;
• l’accueil de 72h en cas supposé ou avérer de danger immédiat 
• l’aménagement du droit de visite par le juge ;
• l’accueil familiale spécialisé.

De nouvelles prestations sont présenter aux familles qui ont besoins de se faire accompagner dans l’éducation de leurs enfants : accompagnement en économie social et familiale mener par un CESF ; la mesure d’aide a la gestion du budget décider par le juge confier a un déléguer pendant une durée renouvelable de 2 ans lorsque les prestations familiales sont utiliser a d’autres fins que le logement, l’entretien, la santé, ou l’éducation de l’enfant.

...