TD Sur Le Concubinage

A. DÉFINITION ANTÉRIEURE DU CONCUBINAGE À LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1999

Cass. sociale 11 juillet 1989

Problème juridique : La référence à la notion de vie maritale posée comme condition d'accès à la qualité d'ayant-droit implique t elle nécessairement l’hétérogénéité sexuelle ?

La Cour de Cassation répond par l'affirmative, en rejetant le pourvoi.

La loi du 15 novembre 1999 introduit l'article 515-8 du Code Civil, qu'elle en donne sa définition. Cette article reconnaît le mariage homosexuel que la Cour de Cassation avait toujours condamné.

Le droit de la famille est donc un droit qui a vocation à s'adapter.

Le concubinage est une situation de fait donc il peut être prouvé par tout moyen.

Aucun régime légal n'est prévu mais on peu palier cet absence avec certains articles du Code Civil. Les relations tant personnelles que patrimoniale ne sont pas prévues par le Code Civil. Toutefois, les concubins peuvent eux-même organiser leur relation en ayant recours à l'instrument qu'est le contrat.

B. LES EFFETS DU CONCUBINAGE

Cass, 1° Civile, 17 octobre 2000 et 2 mai 2001

Il résulte de ces deux arrêts que les concubins ne sont pas tenus de contribuer aux charges de la vie commune. Les dépenses même ménagères faites par un concubin sont à sa charge exclusive. Il n'y a aucune solidarité entre les concubins. La Cour de Cassation précise qu'en l'absence de volonté contraire exprimée, chaque concubin doit supporter seul les dépenses qu'il a exposé pendant la vie commune.

Cass, 1° Civile du 20 juin 2006

Il était question de deux concubins qui avait eu deux enfants et qui ont conclut une convention de concubinage. Elle prévoyait que celui qui n'avait pas d'emploi ou qui y renonçait pour élever les enfants pouvait exiger de l'autre une indemnité égale à la moitié de leur salaire. Après rupture, le concubin saisit le JAF pour qu'il statut. La Cour d'appel déclare nulle la convention de concubinage. L'ex concubine se pourvoi en cassation. Dans quel mesure les concubins peuvent organiser leurs rapports patrimoniaux.

On offre au concubins la possibilité de recourir au contrat. Ils peuvent utiliser la liberté contractuelle offerte par l'article 1134 du Code civil pour organiser leurs rapports.

On voit que cette possibilité connaît des limites, ici c'était la liberté individuelle, car elle a été jugée particulièrement contraignante pour l'un des concubins, la convention avait été déclarée nulle.

Cass, 1°civile 3 février 1976 et 3 février 1999

La question des effets patrimoniaux porte aussi sur le sort des libéralités ( donation).

Avec ces deux arrêts, on assiste à un revirement de jurisprudence qui témoigne une nouvelle fois du fait que le droit de la famille s'adapte et évolue. Dans l'arrêt de 1976, la jurisprudence annule

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