Le développement de l’intercommunalité

III.1.2.4) Le développement de l’intercommunalité

fait apparaître de nouvelles questions

L’incitation à une intercommunalité rationalisée, dont les règles ont

été clarifi

ées et uniformisées par la loi du 12 juillet 1999 relative au

renforcement et à la simplifi

cation de la coopération intercommunale, a

suscité une demande croissante de conseil juridique.

Les diffi

cultés relevées par les préfectures portent sur quatre thèmes :

-

le défaut de prise en compte par certaines communes de leur dessai-

sissement au profi

t de la structure intercommunale dès lors qu’une

compétence lui a été transférée ;

- ÷la diffi

culté de défi

nir clairement les compétences transférées, qui

conduit à l’intervention d’établissements publics de coopération inter-

communale en dehors de leurs compétences statutaires ou de leur péri-

mètre, au profi

t de communes membres ou non-membres. Cette pratique,

qui s’accompagne du développement de la pratique contractuelle entre

communes et structures intercommunales, suscite des interrogations au

regard non seulement des règles de compétence fi

xées par le code géné-

ral des collectivités territoriales mais également de leur compatibilité

avec le respect de l’initiative privée ;

-

la coexistence de plusieurs structures intercommunales sur un même

territoire qui entraîne des chevauchements de compétences (ainsi des

syndicats mixtes et intercommunaux) ;

-

le manque de précision de la rédaction des statuts, générateur d’in-

certitudes.

Par ailleurs, il convient de noter que l’intercommunalité suscite de nom-

breuses demandes de conseils lors des modifi

cations statutaires des éta-

blissements publics de coopération intercommunale notamment. Aussi, la

très grande majorité des problèmes est-elle résolue en amont de la prise de

décision. La matière donne donc lieu à peu de lettres d’observations

...