Violence

violence est une règle générale lorsque le contractant profite de circonstances pour stipuler

des conditions abusives.

CHAPITRE 2. LA CAPACITÉ

ART 1123. TOUTE PERSONNE PEUT CONTRACTER SI ELLE N’EN EST PAS DÉCLARÉE INCAPABLE PAR LA LOI.

SECTION 1. CLASSIFICATION ET FONDEMENT DES INCAPACITÉS Les obligations : 1. L’acte juridique.

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1§ INCAPACITÉS DE JOUISSANCE

L’individu est privé d’un droit, et personne ne peut le faire en son nom. Ça peut résulter d’une sanction ou d’une

protection : soit une mesure de méfiance édictée à l’égard de protection envers une autre personne. Ex : incapacité du tuteur

d’acquérir les biens de son pupille. Ou protection de l’incapable : le mineur non émancipé ne peut faire aucune donation.

2§ LES INCAPACITÉS D’EXERCICE

La personne a les mêmes droits que les autres, mais elle ne peut l’exercer elle-même, par exemple elle peut être. C’est une

sorte de présomption de vice de consentement irréfragable.

SECTION II. LES TRAITS ESSENTIELS DU RÉGIME DES INCAPACITÉS D’EXERCICE

1§ LE MODE DE PROTECTION DES INCAPABLES ET L’ÉTENDUE DES INCAPACITÉS

Représentation et assistance.

 Les personnes représentées

o Ne peuvent pas contracter elles même : tuteur ou administrateur légal est désigné pour le faire pour elles.

 Les personnes assistées

o Peuvent contracter mais ont besoin de l’autorisation d’un curateur

Incapacité générale et incapacité spéciale.

 Incapacité générale : elle ne s’applique en principe à tous les actes juridiques, sauf à ceux que la loi ou le juge énumèrent

o Mineurs : les exceptions sont dictées par la loi pour les accomplissements d’actes de la vie courante

o Majeur en tutelle : c’est le juge qui énumèrent les actes qu’il peut accomplir seul

 Incapacité spéciale : elle ne s’applique qu’aux actes que la loi ou le juge énumèrent, tous les autres lui échappent

o Personnes assistées : doivent demander l’assistance du curateur pour le reste

2§ LA NULLITÉ POUR INCAPACITÉ

Édictées dans l’intérêt privé des gens protégés, seuls l’incapable ou son représentant légal sont habilités à l’invoquer,

avec la personne qui a contracté avec l’incapable. Le curateur du majeur en curatelle peut également agir même s’il n’est pas

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