Status Juridiques

SAS

Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager

dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Précision : la SAS ou société par actions simplifiée ne peut pas faire d'offre au public de titres financiers.

Associés

Engagement financier

Responsabilité

Fonctionnement

Régime fiscal (société)

Régime fiscal (dirigeants)

Régime social des dirigeants

Transmission

Principaux avantages

Principaux inconvénients

Associés

Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Engagement financier

Les associés fixent librement le montant du capital social.

Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.

Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en

échange d'actions inaliénables.

La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

La SAS peut avoir un capital variable.

La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché

réglementé de ses actions. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers si celles- ci s'adressent

exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de

portefeuille agissant pour des tiers.

Responsabilité

Simples actionnaires

Responsabilité limitée aux apports.

Dirigeants

Responsabilité civile du chef d'entreprise (notamment en cas de faute de gestion).

Responsabilité pénale du chef d'entreprise.

Fonctionnement

Direction

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société :

nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à

engager la société,

possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,

possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,

modalités de nomination, de révocation,

délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de

directeur général ou directeur général délégué.

Décisions collectives

Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives :

définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité, droit de véto à

un associé en particulier, etc.

Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en assemblée générale ou par tout autre

moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution

de la société, nomination des commissaires aux comptes, transformation de la société en une autre forme de société,

examen des conventions conclues entre la société et ses dirigeants et associés, ainsi que les décisions nécessitant

l'accord unanime des associés (agrément des associés en cas de cession d'actions par exemple).

Commissaire aux comptes

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est

remplie :

- la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre

d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de

Juridique - Structures Fiche créée le 11/07/2014

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- la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre

d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de

l'exercice dépassant 20 salariés,

- la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,

- un ou plusieurs

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