Patrimoine immobilier

ouvrage public?

Il faut un élément immobilier (planté dans le sol)

ex : un radeau flottant : pas ancré au sol : pas d'ouvrage pu : pas un élément permettant de faire jouer la présomption

ex : une cage de foot mobile (sur roulettes) : oui fait parti de l'ensemble immobilier (le terrain) : ouvrage public

ex : un banc qui n'est pas dans le sol : pas un ouvrage public

ouvrage public utilisé dans un SPIC?

Règle : compétence du JJ fait bloc, dc cette règle prime sur le reste mm s'il y a un ouvrage public, tjs attaquer l'affaire devant le JJ pr obtenir indemnisation.

§2. La responsabilité sans faute

on est face à un régime qui n'est pas de ppe (hypothèses nombreuses ms sur le plan du dt : le ppe c'est la faute)

avantage : on démontre un préjudice et un lien de causalité : indemnisation, que l'adm soit fautive ou pas. L'adm devra payer, elle ne pourra pas dire : pas faute, c'est la faute d'un autre... peu importe le fait du tiers pas susceptible d'être invoqué non plus.

3 fondements de la R sans faute = le risque + rupture de l'égalité devant charges publiques + la garde (très récent)

A. La responsabilité pour risque spécial

idée : l'adm décide d'employer une méthode, un objet qui présente un risque. Elle prend toutes les mesures de précaution, ms le risque se réalise. Il y a dc des victimes. Normal d'exiger de prouver une faute de la part de la victime? Mais l'adm n'a pas commis de faute, juste le risque qui s'est réalisé. Mais la victime a le dt d'être indemnisé.

Le JA a dc mep un régime de R sans faute, elle sera qd mm resp,

4 types de cas qui se rattachent à ce régime

a. Les choses et méthodes dangereuses (JP)

si l'adm utilise une chose dangereuse, est resp qd risque se réalise : CE 28 mars 1919 « Regnault Desroziers »

un militaire utilise des munitions (dangereuses, et explosives) l'adm a fait tout ce qu'il fallait faire (pas de faute), mais le fort explose qd mm. Les victimes : n'auraient pas pu démontrer que l'armée a commis une faute. Ms anormal que les voisins payent les csqces de ce risque. Les administrés doivent bénéficier d'une indemnisation qd mm (R sans faute)

le JA considère comme dangereux :

dépôt de munitions, armes à feu,

CE Sect, 1956, « Thouzellier » : essayer de réintégrer un jeune délinquant (centre ouvert ou fermé ) risqué : l'adm prend un risque,

le choix d'accorder une permission de sortie à un prisonnier, à une personne malade mentale .

CE, Ass 9 avril 1993, « Bianchi » = JP étendue ; un acte dont on connait le risque et qu'on décide de pratiquer ms dont on ne pouvait imaginer qu'il provoquerait un dmge aussi grave: JP Thouzellier s'applique (R sans faute)

ex : anesthésie (risqué) ms on ne pouvait savoir qu'il entrainerait la tétraplégie

ex : prélèvement d'organe : dangereux, mais on ne pouvait imaginer qu'il entrainerait la mort.

Un administré a eu l'idée de dire que la grâce présidentielle (14 juillet ) la considère comme dangereuse : le JA a dit non, la grâce présidentielle pas dangereuse. Mm décision (2012 MAAF assurance) : hospitalisation de jour dangereuse : le JA dit non.

b. Les collaborateurs bénévoles de l’administration (JP)

cas classique dans les cas pratique

date de la JP du 21 juin 1895 « Cames »

en l'espèce : un ouvrier W pr l'adm, victime d'un accident du W, le JA avait considéré qu'il serait excessif qu'on exige de lui qu'il prouve une faute de l'adm. Pr faciliter l'indemnisation : le JA a décidé qu'en tant que collaborateur de l'adm, en tant qu'il W pr l'adm : il bénéficie d'un régime de R sans faute.

À l'heure d'aujourd'hui n'a plus lieu d'être car il y a la sécurité sociale.

Les coopérants volontaires à l'étranger peuvent encore en bénéficier de la JP

en 1956 le CE a étendu la JP aux collaborateurs occasionnels : 22 novembre 1956 Ass « Commune de Saint-Priest-la-Plaine »

ex : un professeur demande à un étudiant de porter un bureau : collaborateur à la demande du professeur : collaborateur occasionnel (normalement usager du SP de l'enseignement)

ex : un professeur fait un malaise, un étudiant veut intervenir ms se casse la jambe en voulant intervenir : il devient collaborateur occasionnel du SP (secours) et dc indemnisation sans prouver de faute.

Quelles sont les cdtns pour être face à un collaborateur occasionnel du SP?

il faut démontrer qu'il y a un SP

démontrer que je suis collaborateur : à partir de quand?

Si j'ai été sollicité par l'adm, si ma collaboration est spontanée et a été acceptée par l'adm expressément ou tacitement (collaboration spontanée et refusée : pas collaborateur)

la collaboration doit être gratuite

la collaboration doit être réelle et effective. (ex : une fête locale, j'organise le jeu : je suis collaborateur, si je participe au jeu : pas collaborateur)

pas un simple usager ; les catégories usagers et collaborateurs s'excluent l'une l'autre. Distinction difficile à faire (ex : un éleveur subit des vaccinations obligatoires, une vache est résistante, l'éleveur veut la tenir en place : usager ou collaborateur car a aidé le véto? Pas facile à dire, à titre personnel : collaborateur occasionnel car sort de son rôle normal or le JA a considéré que non il s'agissait d'un usager du SP)

il ne faut pas avoir

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