Fiche Outil: Analyser Une décision De Justice

Fiche outil Analyser une décision de justice

L'épreuve de Droit consiste à répondre à des questions de manière à proposer une solution à un problème juridique. Vous disposez pour cela d'un dossier documentaire, pouvant comporter une décision de justice (ou un extrait de jurisprudence). Le sujet ne demandera pas forcément de l’analyser, mais ce travail se révélera souvent indispensable pour répondre aux questions posées et proposer une solution argumentée. Dans cette épreuve, vous devrez donc être capable de : - situer la décision de justice en précisant la juridiction, la date, la procédure, le domaine de droit concerné; - dégager le problème juridique posé et le raisonnement de la juridiction pour le résoudre.

Démarche

ETAPE 1 Maîtriser le vocabulaire juridique Cette étape du travail suppose une bonne maîtrise des termes juridiques spécifiques, ainsi qu’une connaissance précise des étapes de la procédure et du système judiciaire. Maîtriser la terminologie Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré. Appelant : personne qui fait appel d’une décision du premier degré. Arrêt : décision d’une juridiction supérieure : cour d’appel, Cour de cassation. Arrêt confirmatif : arrêt de la cour d’appel confirmant le jugement des premiers juges. Arrêt infirmatif : arrêt de la cour d'appel contraire au jugement des premiers juges. Attendu : mot introductif des paragraphes d’une décision de justice (faits, arguments du demandeur). Défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagée. Demandeur : personne qui engage la procédure. Dispositif : partie d’un jugement ou d’un arrêt qui énonce la décision de la juridiction. Grief : reproche (faire grief : reprocher). Intimé : défendeur devant la cour d'appel. Jugement : décision d'une juridiction du premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grand instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, etc.)

Juges du droit : magistrats de la Cour de cassation (par extension, la Cour de cassation elle- même). Juges du fond : juges des premier et second degrés (par extension, les juridictions des premier et second degrés).

Motif : argument de la juridiction.

Moyen : argument présenté contre la décision de justice contestée. Un moyen peut être divisé en plusieurs branches. Parties : personnes qui s’opposent dans un litige. Pourvoi en cassation : recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette (arrêt de rejet) ou casse et annule l’arrêt contesté. Revirement de jurisprudence : nouvelle interprétation du droit adoptée par les juges (en général de la Cour de cassation), adoptant une position contraire à celle qui prévalait jusque-là.

ETAPE 2 Comprendre la décision de justice Pour bien comprendre une décision de justice, il faut repérer les points suivants. 1. La juridiction et la date de la décision étudiée.

Repérer s’il s'agit d'un jugement ou d'un arrêt, identifier la juridiction (tribunal ou cour) qui est intervenue. Exemple: arrêt du 26 janvier 2009 rendu par la 1ère chambre sociale de la Cour de cassation. 2. Les parties Identifier les parties en présence (demandeur/défendeur, appelant/intimé, demandeur au pourvoi/ défendeur au pourvoi) : indiquer leurs noms en les situant l’une par rapport à l'autre sur le plan juridique. Exemple: le demandeur est M. Roulyier, salarié, le défendeur est la société Carvet, employeur. 3. Les faits å l'origine du litige et l'objet du litige Résumer les faits, c’est-à-dire les circonstances ou les événements qui ont mené au litige, en éliminant les détails et en suivant l’ordre chronologique. Puis mettre en évidence le litige lui-même.

4. Le déroulement de la procédure Identifier, par déduction, les différentes juridictions saisies et présenter les étapes du procès chronologiquement. Indiquer la décision rendue par chaque juridiction. 5. L'énoncé du problème de droit Formuler le problème juridique posé au juge, éventuellement sous la forme d’une phrase interrogative, mais toujours sous une forme générale. On peut souvent déduire le problème de droit des motifs évoqués par la juridiction saisie. Exemple : le licenciement d’un salarié peut-il intervenir pour des faits relevant de sa vie privée ? 6. Les arguments des parties Exposer les arguments (moyen/s) avancés par les parties devant la juridiction qui a rendu la décision étudiée. Procéder par énumération pour chacune des parties. 7. Les motifs de la décision Relever les raisons qui justifient la décision du juge. Elles sont rédigées le plus souvent sous la forme : « Considérant que... ›› ou «Attendu que….››. 8. Le dispositif de la décision Indiquer la décision prise par la juridiction saisie, tout en la commentant. Exemple : la Cour de la cassation pose ici le principe nouveau selon lequel le professionnel est tenu à une obligation de résultat; cette décision constitue un revirement de jurisprudence.

ETAPE 3 Utiliser le résultat de cette analyse pour résoudre le cas En fonction des questions posées par le sujet, l’analyse ainsi menée pourra être utilisée pour argumenter sur la solution proposée.  

Application A l’aide de vos connaissances, analysez la décision de justice ci-dessous.

(Note : ce type de question est un exemple pour l’entraînement proposé ici ; ce n’est pas forcément le modèle de sujet qui sera posé lors de l’épreuve).

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2009

(juridiction et date de la décision)

M. X. c/ société Y

(parties : le demandeur au pourvoi est cité en premier)

LA COUR DE CASSATION, Attendu, selon l’arrêt attaqué,

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