Construction du système français d'assurance sociale

Construction du système français d'assurance sociale

Que va faire la France face à ces deux modèles. Robert Castel « les métamorphoses de la question sociale » 1995 et « l'insécurité sociale » 2003. Naissance du système en 3 étapes.

→ Période 1 : loi de 1898

En 1789 problème, classe ouvrière qui vit dans une insécurité sociale très forte : mort des enfants et problème de la preuve de la faute de l'employeur très difficile à apporter.

Les ouvriers se regroupent et mettent en place les caisses de secours mutuel. L'employeur contribue à la fin de l'année aussi pour éviter l'art 1382. Mais ces petites caisses ne suffiront pas, exemple des accidents en série. Par conséquent, le législateur s'interroge sur comment mettre en place un système de garantie collective des risques. Le législateur a deux choix :

- considérer que ce sont les employeur les responsable car c'est la contrepartie de la main d’œuvre.

- Construire une loi spécifique de protection des victimes d'accidents du W. La législateur a fait ce choix avec une loi de 1898. Aujourd'hui quand on raisonne en terme d'accident du W on est sur les principes de la loi de 1898.

Cette loi du 9 avril 1898, va faire le choix d'aménager la responsabilité civile de l'employeur. La loi créé un système de responsabilité sans faute des employeurs avec en échange une indemnisation forfaitaire donnée aux victimes. C'est une loi de compromis de transaction. Mais pour la première fois, elle reconnaît quelque chose, qu'il y a un risque lié au W, qu'en fait le W peut comporter des risques pour ceux qui l'exécute. Dans le W on expose le salarié à des risques. C'est la naissance de la notion de risque professionnel.

Liste des avantages et inconvénients de loi :

- Avantages :

→ On fonde la responsabilité de l'employeur sur l'existence d'un risque pro. Les accidents du W sont à la charge des entreprises, l'entreprise est aussi un lieu d'accident. Ça permet de considérer que l'entreprise est un collectif de protection et de risque.

L'entreprise en tant que telle va pouvoir se voir imputer des dommages, on va pouvoir répartir la charge de risque, construction en fait d'un risque pro collectif. Mon risque pro est porteur d'une certaine solidarité. Le risque n'est pas imputable qu'a une personne mais raccroché à l'entreprise.

→ on garanti la réparation du dommage = toute victime sera indemnisée donc on va créer un statut de créancier privilégié. On va même créer un fond si jamais l'entreprise disparaît.

- Inconvénients:

→ champ d'application du texte. Art 1 de cette loi « les accidents survenus par le fait du w portent en eux toute la question liée aux travaux dangereux ». Au départ on voulait limiter les accidents; Définition restrictive de ce lien? Qu'est ce qu'on raccroche au travail. Qu'est qu'on rattache à l'accident??

→ le forfait. On abandonne le principe de réparation intégrale. Le problème c'est qu'on va avoir un barème. Quel est, par exemple, la valeur d'un pouce? Quel le prix de la vie humaine c'est cette question. L'avantage du forfait c'est qu'on se pose pas ces questions. En gros, l'idée c'est quand on a une incapacité permanente c'est qu'on a droit à 2/3 du salaire antérieur. Mise en forfait du préjudice peu important la situation de la victime, le préjudice morale. L'enjeu c'est d'avoir un taux d'incapacité qui soit le reflet de sa situation. Un expert sera en charge d'évaluer l'incapacité. En échange, les employeurs obtiennent qu'il n'est plus possible d'introduire un recours en responsabilité civile pour obtenir des indemnités. Système d'immunité civile de l'employeur.

→ la question de la faute inexcusable. Cette loi reconnaît la possibilité pour la victime de faire condamner l'employeur pour faute inexcusable. À ce moment là, si on arrive à le prouver, la victime obtient deux choses : la première, c'est qu'elle va obtenir une majoration de la rente accident du travail, et deuxièmement, la victime et ses ayants-droits retrouvent le droit d'agir en justice pour agir en réparation intégrale. Tout va reposer sur la preuve de cette faute inexcusable sachant que dans la loi de 1898 on a jamais défini ce qu'est la faute inexcusable de l'employeur.

La JP a eu, au début, une définition très restrictive de la faute inexcusable. Progressivement, à partir de 2002, la Ccass a eu une définition de plus en plus extensive de la définition de la faute inexcusable. On va avoir une définition beaucoup plus souple et une condamnation des employeurs, notamment dans les affaires d'amiante. C'est une logique très sociale, très indemnitaire.

La loi de 1898 est la première loi en France qui va utiliser la notion de risque professionnel et qui va avoir une philosophie dite assurantielle, on va fonder une responsabilité automatique sur l'existence d'un risque. Le but de cette loi, c'est d'organiser une solidarité très forte entre les employeurs et les victimes salariées d'accidents du travail et c'est en cela que c'est une loi qui est sociale. Surtout, c'est une loi qui est dite sociale parce qu'elle instaure ce qu'on appelle un droit nouveau, au lieu de dire c'est du droit de la responsabilité civile qui doit s'appliquer, elle va faire naître une responsabilité à la charge de l'employeur pour les personnes qui travaillent à son service. Pour la première fois, on voit une loi dite d'assurance sociale qui naît dans le contrat de travail. Le concept d'assurance sociale est très liée au contrat de travail.

Après cette loi de 1898, on a eu beaucoup de débat. En 1921, on a commencé à avoir un premier débat venant de l'Allemagne. On va avoir beaucoup de résistances dans le pays, tous les régimes un peu spéciaux d'employeurs vont résister face à la création d'un régime pour tous (médecins, agriculteurs, etc.). Il va y avoir jusqu'à 1928 des avancées, des reculs. On va avoir une première loi en 1928 qui va créer un régime d'assurance sociale pour les salariés de l'industrie et du commerce. Elle va ensuite être beaucoup remise en cause dans la loi de 1945.

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