CHAPITRE II : ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA PRATIQUE INFIRMIERE.

NOTIONS GENERALES DU DROIT DE LA SANTE.

CHAPITRE II : ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA PRATIQUE INFIRMIERE.

        I : La Hiérarchie des sources / textes.

D’où viennent les règles ? Par qui sont posées les règles qui s’appliquent au droit médical ?

1. La Constitution.

Aujourd’hui, nous sommes sous la constitution de la Vème République (4 octobre 1958) adopté  par référendum.

Elle définie les règles d’organisation du pouvoir (But Général). On y retrouve les différents principes (Egalité, Liberté, Laïcité…). Elle fourni peu de règles en matière de Droit Médical. Par contre, il y est annexé des textes plus anciens :

• La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen  1789

Base de la démocratie. Elle proclame des droits politiques et civils (ex : principe de liberté). C’est la 1ère génération des Droits de l’Homme.

• Préambule de la constitution de 1946   (IVème République)

Il détermine notamment des droits sanitaires et sociaux. Ce sont les droits de 2ème Génération :                        - Droit à l’instruction

                                - Droit à la Santé

                                - Droit à la sécurité sociale …

La formulation de ces droits est vague afin de permettre de les faire évoluer en fonction des besoins.

Ces dispositions constitutionnelles sont interprétés par une juridiction spéciale : le Conseil Constitutionnel.

Exemple :         -Droit à la Dignité proclamé en 1994 (Loi BIOETHIQUE). Le conseil constitutionnel va en faire un principe majeur à appliquer dans tous les domaine du droit, de la vie sociale.

                - Principe de Laïcité devient un principe constitutionnel (2013)

1. Les Traités Internationaux

Ensemble diffus et hétérogènes. Nous sommes soumis à plusieurs types de traités internationaux. Ces traités n’ont pas tous la même force juridique.

1. Les traités proprement dits

Ce sont des traités que la France a conclue avec un autre pays ou conclus dans le cadre de l’ONU. Il y en a d’obligatoire (en totalité ou en partie) et d’autres qui ne le sont pas.

Exemple :                 -  La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme  1948-ONU   (Déclaration UNIVERSELLE. Différent de notre DDHC Fr. de 1789)

                        -  Le Pacte des Droits civils et politiques  1966-ONU

                        -  La Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant  1989-ONU

        L’OMS est une organisation spécialisée de l’ONU. Crée en 1948, elle émet deux types d’actes :

• Résolution : Obligation seulement morale. Ex : Droit des Patients  1994
• Convention : Obligatoire. Ex : Règlement Sanitaire International ou le Droit Universel des Maladies Transmissibles.

1. Les Droits Communautaires (de l’UE)

La communauté européenne crée par Traité de Rome  1957. Dernière version : Traité de Lisbonne  2009. Il modifie l’appellation → Devient Union Européenne. 28 pays membres.

Volonté de créer un espace politique, économique et juridique intégré.

Exemple :                 -  Reconnaissance mutuelle des diplômes

                        -  Reconnaissance de la liberté d’installation (professionnelle)

                        -  Reconnaissance des Soins de santé transfrontaliers   2011. Un patient peut se faire soigner dans n’importe quel état, en bénéficiant des mêmes garanties. (Sécu)

L’U.E a adopté la Charte Européenne des Droits Fondamentaux le 18 Décembre 2000. Elle intègre les droits des patients (déjà appliquée en France)

1. La Convention Européenne des Droits de l’Homme   (CEDH)

Hors cadre UE. Cadre du Conseil de l’Europe. Il a été fondé en 1950 par un traité international. Son seul but est de promouvoir la défense des droits de l’Homme. Elle a un intérêt limité. Il y a 47 états membres. Influence mineure dans le domaine du droit de la Santé.

Exemple : Convention Médicrime. Convention sur la contrefaçon des produits de santé. Entrée en vigueur en 2016.

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