La CJCE

La CJCE a été saisie de la question, dans une affaire où le passager résidant à Munich (Allemagne), avait acheté un billet Riga (Lettonie) pour un vol en Lituanie. 30 minutes avant le départ, le vol est annulé. Il demande les 250 euros auquel il a droit et la compagnie refuse d'appliquer le Règlement. Le juge allemand, qui reconnait sa compétence, condamne la compagnie aérienne lituanienne à verser les DI. Mais la compagnie considère que ce tribunal est incompétent car son siège social est en Lituanie. Elle demande la nullité, qui est prononcée en appel. La victime saisit alors la CJCE qui répond que la demande d'indemnisation peut être introduite au choix du passager devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d'arrivée car chacun présente un lien direct avec les services aux passagers fournis en exécution des obligations du contrat de transport. Il en résulte pour le choix du tribunal compétent que ni le lieu du siège social, ni celui du lieu de conclusion du contrat de transport ne sont déterminants.

RQ: Avant de saisir le juge de proximité, on peut faire une demande auprès du bureau juridique de la direction générale de l'aviation civile (voir leur site Internet). La DGAC va transmettre la plainte auprès des compagnies (avec la menace d'une sanction administrative).

Revue trimestrielle droit des transports, JCP Novembre 2011. Tableau comparaison des Règlements européens de transports. Mais les règlements européens renvoient aux Conventions internationales. À terme, l'idée de la Commission européenne sera d'avoir un seul règlement sur le droit des passagers. Si on prends l'exemple de mort ou de blessures, la Convention de Montréal traite l'hypothèse. On va distinguer selon la hauteur du dommage, en dessous duquel c'est une responsabilité sans faute, au dessus pour faute que le transporteur ne peut écarter que s'il prouve l'absence de faute ou le fait d'un tiers.

...