Cession D'entreprise Et Transformation De La Forme Juridique De L'entreprise

Donner un éclairage juridique sur un litige, une ou des questions qu’une personne se pose.

Emetteur : Mr X Date : A X, le 23/10/2012

Conseiller juridique

Cabinet Juridixia

Destinataire : Monsieur Gayet

Directeur du Golf

Le Clos des Prés

Objet : Cession d’entreprise et transformation de la forme juridique de l’entreprise.

Monsieur,

Vous vous interrogez sur la possibilité de céder votre entreprise ou d’en transformer la forme juridique.

Je vais donc dans un premier temps, vous présenter les conséquences pour vos salariés suite à la cession de l’entreprise ; dans un second temps, je vous présenterai la forme juridique la plus adaptée à vos besoins en cas de transformation de la forme de votre établissement.

I. Conséquences d’un changement d’employeur sur le contrat de travail des salariés.

Vous souhaitez céder votre entreprise et vous vous demandez ce qu’il adviendra de vos salariés.

La question qui se pose est de savoir si la cession de l’entreprise entraîne la rupture des contrats en cours ?

En vertu de l’article L 1221-…

Conformément à la directive du 12 mars 2001…

Par conséquence, les contrats en cours le jour de la cession sont maintenus sous réserve que le nouveau propriétaire ne modifie l’activité de l’entreprise.

II. Forme sociétaire la plus adaptée à la demande de Mr Gayet.

Vous souhaitez vous associer pour développer votre site et protéger votre patrimoine personnel des créanciers de votre entreprise.

Quelle forme sociétaire permet de s’associer et de protéger son patrimoine personnel ?

La SA, la SARL ou la SAS permettent de s’associer et de protéger le patrimoine personnel des associés, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports respectifs.

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