Réglementation Des Prix

Réglementation des prix

La liberté des prix se considère comme le principe de base de l’économie de marché, elle joue un rôle fondamental dans l’instauration des règles et les mécanismes d’une concurrence loyale dans les marchés. Le prix fixé par le marché est celui résultant de l’équilibre entre l’offre et la demande ce qui permet une allocation optimale des ressources sur un marché donné. L’article 2 de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi 30-08 (à noter qu’un projet de loi modifiant la loi 06-99 a été envoyé au SGG) consacre le principe de liberté des prix des biens, produits et services en fonction de l’offre et de la demande.

Toutefois, l’administration peut intervenir pour fixer les prix de certains biens, produits ou services (décret d’application n° 2.00.854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001)).

En effet, l’article 03 de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence stipule que l’administration peut fixer ces prix dans les situations suivantes :

-Monopole de fait ou de droit

-Difficulté d’approvisionnement

-Dispositions législatives ou réglementaires.

Les biens, produits et services peuvent être regroupés comme suit :

1. Les biens, produits et services dont les prix sont subventionnés par l’Etat, il s’agit de :

-FNBT

-Sucre

-Hydrocarbures

-Gaz butane

2. Les biens, produits et services soumis à un monopole de droit, il s’agit de :

L’eau,

L’électricité

L’assainissement

Tabac manufacturé

3. Les biens, produits et services régis par texte législatif ou réglementaire, il s’agit de :

-Transport public de voyageurs et transport urbain,

-Les produits pharmaceutiques et à usages vétérinaires,

-Le livre scolaire,

-Les actes et services médicaux dans le secteur médical privé,

-Les actes pratiqués par les sages femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé,

-Les actes des huissiers de justice,

-Les actes hébraïques.

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