Reves de Jardins

PARTIE JURIDIQUE

RÉVES DE JARDINS est une entreprise familiale installée depuis 10 ans sur la côte landaise. Son gérant, M. LABORDE, a su exploiter le dynamisme du secteur du paysage pour développer des activités liées à la création, l'aménagement et à l'entretien des jardins.

Les services administratif, commercial et technique de l'entreprise emploient 25 personnes à temps plein. Un bureau d'études composé de deux salariés permet de travailler sur les projets définis avec une clientèle de particuliers et d'entreprises. Pour accompagner le développement de l'entreprise, M. LABORDE a misé sur l'utilisation massive des TIC ; il a pu ainsi réduire le délai de réponse aux clients, augmenter la productivité et rester en contact permanent avec les équipes de terrain.

Malgré le ralentissement de la croissance, M. LABORDE veut saisir les opportunités liées à la protection de l'environnement et à l'engouement des Français pour les espaces verts. Il envisage de développer un nouveau secteur d'activité, celui des « bassins écologiques ».1

En tant qu'assistant(e), vous conseillez M. LABORDE sur trois dossiers juridiques. ANNEXES

Annexe 1 - Les exigences de M. LABORDE

Annexe 2 - Extraits du Code du travail

Annexe 3 - Article 1109 du Code civil

Annexe 4 - Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (extraits)

Annexe 5 - Extraits du Code de commerce

'Le "bassin écologique", encore appelé bassin naturel, fonctionne sur le principe du lagunage (lagune) basé sur la filtration de l'eau par les plantes aquatiques et divers organismes vivant

DOSSIER I — Le recrutement d'un salarié (annexes 1 à 3, pages 9 et 10)

M. LABORDE souhaite recruter pour la nouvelle activité « bassins écologiques » un commercial paysagiste.

Etant donné l'importance des missions qui seront confiées à ce salarié et l'autonomie dont il disposera dans son travail, M. LABORDE veut éviter toute erreur de recrutement. Il vous transmet ses exigences par note (annexe 1).

M. LABORDE veut pouvoir accorder toute sa confiance au salarié qui sera recruté.

Or, des études très récentes2 sur les CV l'inquiètent. En effet, les statistiques sont alarmantes : plus de 70 % des CV seraient « faussés ».

1- Apprécier la légalité de la procédure de recrutement définie par M. LABORDE.

2- Identifier le principe général auquel les candidats sont soumis lors d'un processus de recrutement. Préciser le risque encouru en cas de non respect de ce principe.

DOSSIER 2 — L'exécution du contrat d'un salarié en télétravail (annexe 4, pages 10 et 11)

Monsieur LABORDE a décidé d'embaucher le nouveau commercial paysagiste en « télétravail ».

Le salarié accomplira quatre jours sur cinq en dehors de l'entreprise, soit chez les clients (démarchage, conseil, contrôle des chantiers, des équipes), soit à son domicile (mise en forme des projets, élaboration des devis, commandes des matériaux...). Il pourra se connecter au réseau de l'entreprise et avoir accès aux données professionnelles nécessaires à son activité. M. LABORDE souhaite s'assurer que le futur salarié n'utilisera pas le matériel à des fins personnelles et envisage de mettre en place un moyen de surveillance.

3 Rappeler à M. LABORDE les obligations de l'employeur en matière de télétravail.

DOSSIER 3 — Le défaut de paiement d'un client (annexe 5, page 11)

Le nouveau commercial paysagiste en « télétravail » a conclu un contrat important avec un parc animalier et botanique « PARCABO », pour l'installation de trois bassins écologiques. Le parc connaît depuis quelque temps une baisse de fréquentation et espère ainsi relancer son activité. Cette prestation a donné lieu à l'établissement d'une facture datée du 25 février 2012 d'un montant de 75 000 € HT. Le paiement de la facture est prévu fin mars.

Le 10 avril ce client annonce à Monsieur LABORDE que sa situation financière s'est dégradée et qu'il est dans l'impossibilité de régler le montant de la facture car son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. Les procédures amiables engagées n'ont pas abouti. Cependant, il souhaiterait conclure un contrat de maintenance des bassins avec l'entreprise REVES DE JARDIN afin de permettre l'utilisation des bassins pour la saison qui s'annonce.

4 Dans une note structurée et argumentée à destination de M. Laborde, qualifier la situation du client PARCABO, identifier la procédure judiciaire qui permettra d'assurer la continuation de l'exploitation et indiquer ses effets sur les créances existantes et à venir.

2 Etudes « Processus de recrutement et chasse aux CV truqués » de-Financial Carreers — avril 2011 6e édition de l'étude du cabinet de Florian Mentione —article Ouest-France- septembre 2011.

ANNEXE 1 - Les exigences de M. LABORDE

1. L'offre d'emploi (presse spécialisée et Internet)

Je souhaite recruter un commercial paysagiste capable de concevoir et de réaliser tout travail d'aménagement paysager sur des sites très divers. Il sera également responsable d'un secteur de 30 km autour de Mont-de-Marsan.

Il devra :

être jeune (entre 25 et 35 ans), de sexe masculin de préférence (ou de sexe féminin mais sans obligation familiale)

être titulaire d'un BTSA (aménagements paysagers) au minimum

 posséder une expérience de 3 ans minimum dans les fonctions demandées

avoir des connaissances particulières dans les bassins écologiques

Il présentera les qualités suivantes :

 être créatif,

avoir le sens de l'organisation,



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