La clôture de l'exercice budgétaire

La clôture de l’exercice budgétaire et l’arrêté des comptes conduisent le Gouvernement,

en application de l’article 46 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er

août 2001 (LOLF), à déposer avant le 1er juin de l’exercice suivant un projet de loi de

règlement. Celui-ci retrace les opérations budgétaires et arrête les comptes de l’exercice écoulé. Il

est assorti d’un rapport de gestion et des rapports annuels de performances relatifs à chacune

des missions du budget de l’État.

Dans le cadre de la mission constitutionnelle d’assistance au Gouvernement et au

Parlement que la Cour des comptes tient de l’article 47-2 de la Constitution, l’article 58-4°

de la LOLF prévoit « le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement,

relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en

particulier, analyse par mission et par programme l'exécution des crédits ».

Le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État s’inscrit donc dans le cadre

de l’examen parlementaire du projet de loi de règlement. Il vise à permettre l’appréciation des

résultats de l’exercice et de la qualité de la gestion budgétaire. Il est complété par 63 analyses

de la gestion de chacune des missions du budget général et chacun des comptes spéciaux, et

l’analyse de l’exécution des recettes,

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