La Fiscalité

La fiscalité c’est un domaine d’intervention des pouvoirs publics dont l’importance n’est plus à démontrer. Dans ces démocraties occidentales, l’impôt est un instrument dont le principe est accepté. Il est considéré ici comme un moyen de régulation de la vie collective, parce que l’Etat prends en charge un nombre de fonction de la vie collective.

Michel Bouvier disait que l’impôt peut être considéré comme consubstantiel à l’Etat parce qu’on ne peut pas dissocier la sauvegarde des LI et l’organisation des institutions publiques chargées de réguler la vie publique. Les institutions publiques donnent corps à l’idée de société mais offre forme et consistance au droit des citoyens. Les institutions publiques sont ici le corps à l’idée même de société et la forme et la consistance au droit même des citoyens. Holnos et Snentis, les droits privés engendrent des coups publics et c’est coûts sont pour la plus grandes parties pris en charge par la collectivité à travers l’impôt. L’impôt doit être ici considéré dans son principe comme une condition nécessaire de l’exercice des droits individuels. Pour autant la mise en ouvre de cette opération fiscale peut être constitutive d’une atteinte à ces mêmes droits. Le droit fiscal trouvent son fondement dans les interstices qui existent entre ce risque et cette nécessite. On est dans le lien entre l’impôt garant des LI, et dans sa mise en œuvre contre les LI. Il n’est ici d’une part pas possible que les institutions publiques mettent en œuvre les missions qui leurs sont confiées, ces institutions publiques ne peuvent pas mettre en œuvre leurs missions sans disposer de moyens financiers nécessaires, les principales ressources publiques ce sont les impôts. Et puis d’autres part l’établissement de l’impôt, constitue dans le chef des citoyens une potentielle atteinte à leurs droits individuels, penser au droit de droit propriété, aux LI reconnues par la constitution (droit à la vie privée dans le cadre de contrôle fiscaux par l’administration, comme par exemple Cahuzac pourquoi regarder ces comptes en Suisse) ou encore au droit à la vie familial, ou encore au droit économique comme à la liberté de commerce et à l’industrie, en principe j’ai le droit d’investir dans le pays où j’ai envie sans que fisc vienne intervenir et que j’ai à me justifier.

Pour comprendre le droit fiscal, c’est qu’il faut ici voir le droit fiscal à travers des notions générales et puis dans une seconde partie on doit regarder le droit fiscal comme le droit de l’impôt, ensuite dans une troisième partie le droit fiscal doit se comprendre comme un droit de procédure et dans une quatrième partie on s’intéressera aux régimes d’imposition.

Première partie : Notions générales.

Chapitre 1 : Essaie de délimitation du droit fiscal en rapport avec les autres branches du droit et les disciplines non juridiques

Le droit fiscal, c’est un moyen pour l’Etat de se procurer les ressources financières nécessaires à son fonctionnement et une protection pour le contribuable contre l’arbitraire fiscal.

D’autres fonctions peuvent être assignées au droit fiscal, il peut aussi avoir une fonction de redistribution des richesses, d’incitation, de pénalisation dans les domaines divers économiques, emploi, recherche… etc, c’est ce qu’on appelle l’interventionnisme fiscal.

Dans la doctrine on retrouve de nombreuses citations du droit fiscal. Déjà le droit fiscal c’est un droit contraignant c’est une matière liée à la notion d’impôt. Le droit fiscal appartient au droit public. Un auteur Luxembourgeois, dit que le droit fiscal est constitué par l’ensemble des règles juridiques par lesquels il faut procéder à la répartition des dépenses de l’Etat entre les contribuables d’après les facultés contributives de ces derniers, cette définition met en évidence l’objectif du droit fiscal répartir des charges publiques, mais au surplus, c’est une référence aux facultés contributives des contribuables. Les pouvoirs publics n’ont pas l’obligation de suivre un principe d’équité fiscal mais ils doivent tendre vers ce principe. Un auteur italien vient définir le droit fiscal comme étant un droit né en morceau dont les textes sont nés à la hâte voté sous la pression d’idéologie de sorte qu’il offre l’aspect d’un chaos désordonné, ce n’est pas une définition très universitaire, elle peut être inquiétante comme rassurante. Le droit fiscal on aurait du mal à comprendre sa logique, mais rassurante parce qu’on permet de le découvrir mais aussi de douter de ce qu’on découvre, permet de douter de sa compréhension, de sa difficulté d’apprentissage. La cour des comptes en Février 2012 venait relever que le code général des impôts est devenu au yeux même de l’administration inintelligible et on considère ici que 20% des articles du code sont à remanier.

Le principe d’intelligibilité de la loi relève au départ du contentieux émanant du droit fiscal, penser à la taxation d’office, ou au contrôle des LI qui ont été découvert à travers des contrôles fiscaux. On est dans une matière inquiétante par sa technicité, par son objet, mais passionnante par le sens qu’on lui donne.

On pourrait définir le droit fiscal « c’est l’ensemble des règles relatives à l’établissement, à la perception et à la contestation des impôts qui déterminent la nature et l’étendue d’une part des pouvoirs d’imposition des collectivités publiques, d’autre part des obligations des contribuables ». Le droit fiscal à pour principal objectif mais non exclusif de répartir ici les coups du financements des institutions et des politiques publiques sur la base de critères rationnels inspirés par l’équité, l’efficacité, la cohérence avec d’autres domaines de l’action publique. L’objet du droit fiscal peut être davantage délimité, puisqu’il va répartir d’un côté la charge de l’imposition entre les contribuables et puis de l’autre côté il va venir répartir la charge de l’imposition pour et avec le pouvoir d’imposition entre les autorités publiques. Ces deux répartitions sont intimement liées. Si il n y a pas de cohérence, de coordination entre les contribuables d’un côté et les pouvoirs il pourra avoir une augmentation de la charge fiscale au détriment du principe d’égalité et tout ceci peut nuire à la légitimité de l’action des autorités publiques dans leur ensemble ou pour certaines d’entres elles.

Le droit fiscal ne peut pas être compris comme une matière restreinte, l’objet du droit fiscal est général, c’est une matière qui est

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