Qu'est-ce qu'une SARL?

L’étude juridique de l’entreprise :

Apres une étude de notre projet on a donc opté pour un statut juridique du type SARL.

Qu’est-ce que c’est qu’une Sarl ? :

 La SARL est une société à responsabilité limitée, avec un capital minimum de 1€ et un nombre d’associés allant de 2 à 100 et dont la responsabilité est limitée au montant des apports.

Pourquoi la SARL ?? :

On est arrivé à trancher pour ce statut pour différentes raisons :

• Les conditions d’association  et la responsabilité des associés : une SARL peut être constituée de 2 à 100 associés, des associes qui peuvent être des personnes physiques (humains) ou des personnes morales (d’autres sociétés), ce caractéristique est un point essentiel pour notre projet étant donné qu’on compte lier des associations avec d’autres société (coiffeurs) et donc de potentiels associés.

De plus vient la responsabilité des associés dans l’entreprise qui se limite au montant de leur apport (sauf en cas de faute grave comme des fautes de gestion ou accords de cautions a titre personnel) ce qui protègent leur patrimoine personnel.

• Le montant du capital social : 

Le capital est librement fixé par les associés dans les statuts.

20 % du capital doit être libéré au moment de la constitution de la SARL, la libération du reste du capital doit intervenir dans les 5 ans suivants.

• Régime Fiscal : Notre SARL sera soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)  c’est le régime de plein droit auquel est soumis une SARL. Cela signifie que par défaut, c’est la société qui est directement imposée sur ses bénéfices réalisés sur le territoire français. Nous soumettre à ce régime veut dire que :

• les associés perçoivent une rémunération ou un versement de dividendes, ils devront les déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.
• Les rétributions des gérants d’une SARL rentrent dans les charges déductibles

Le taux d’imposition normal est fixé à 33,33 %. (Mais vu qu’on respecte toutes les conditions citées ci-dessous) Il est réduit à 15 % sur la tranche en dessous de 38 120 € à condition que :

• Le CA HT soit inférieur à 7,63 millions d’euros
• Le capital soit totalement libéré
• 75 % des parts sociales soient détenues par des personnes physiques.

La TVA :

Ayant un montant annuel de TVA exigible en dessous de 15 000 € et un CA compris entre 32 900 € et 236 000 € (CA= 137000€), notre SARL est éligible au régime TVA du Réel Simplifié. Ce genre de régime se fait en une seule déclaration annuelle, avec deux acomptes semestriels (55 % en juillet et 40 % en décembre) qui sont calculés sur le montant de l’année précédente.

Régime Social des dirigeants et des associés :

• Les dirigeants :

Après accords majoritaires on a décidé d’être dirigeants égalitaires et étant donné que les associés sont eux même les dirigeants, ils est assimilés salariés et relèvent du régime général des salariés.

• Les associés :

Tous nos futures associés qui seront liés a notre SARL par un contrat de travail seront soumis au régime des salaries.

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