Métaphysique Moeurs

Fiche DC4 : Protection de l’Enfance

Introduction :

La protection de l’enfance a connu de nombreux changements depuis la seconde guerre mondiale.

L’ordonnance de 1945 : relative à l’enfance délinquante.

* Elle permet de distinguer les droits des enfants des droits des adultes.

* Elle créée le Juge des Enfants qui intervient auprès des enfants délinquants par des actions éducatives.

L’ASE est créée en 1953 et est mise en place dans chaque département.

L’ordonnance de 1958 vient renforcer la protection civile des mineurs. Elle introduit dans le Code Civil le fait que l’enfant est considéré comme « incapable » et doit être protégé par une personne majeure.

Loi décentralisation de 1986 : Le CG assume la responsabilité de l’ASE et y consacre une part importante de son budget.

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance trouve assurément son origine dans l’ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.

Cette loi, de l’aveu même du ministère, survient après les affaires de Drancy (2004), du procès d’Angers et d’Outreau (2005) et le rapport de la commission d’enquête parlementaire (2006) qui ont révélés les failles et les manques du système de protection de l’enfance en France (comme le manque de coordination entre les différents acteurs de terrain).

Par ailleurs, on constate une augmentation du nombre d’enfant en danger (Rapport de l’Observatoire Nationale de l’Enfance en Danger – ONED : 235 000 enfants en danger ou en risque de danger).

On constate également selon un rapport de 2004 de la Défenseuse des enfants qu’il y a des disparités d’un département à l’autre concernant le placement et le suivi de famille mais aussi le budget alloué à la protection de l’enfance. Ce rapport constate également qu’il y a des dysfonctionnements tel que l’excès de signalement, une liste d’attente concernant la mise en application des mesures éducatives et qu’il y a un manque de coordination entre[***] les services du département et de l’état.

En septembre 2005, la réponse des professionnels ne se fait pas attendre et « l’appel des 100 » (cet appel dénonce le cloisonnement des institutions et leur absence de coordination) souhaite un renouveau de la protection de l’enfance.

I) La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance :

Elle conforte le CG dans son rôle de chef de file vis-à-vis de l’ASE.

Elle vient réarticuler la protection judiciaire et la protection administrative en favorisant cette dernière avec les actions de prévention et en rendant la protection judiciaire subsidiaire aux mesures de prévention.

Les trois objectifs de la loi :

* Renforcer la prévention et le dépistage précoce des situations à risque,

* Réorganiser les procédures de signalement, par la création des CRIP.

* Diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille.

Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles.

1) Renforcer la prévention :

Les compétences de la PMI et de la médecine scolaire sont élargies en ce qui concerne les actions de prévention :

* Un entretien psycho-social est obligatoire au 4ème mois de grossesse. La loi prévoit également des actions d’accompagnement à domicile de la femme enceinte, des actions médico-sociales et de suivi en période post-natale, assurées en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents, à la maternité, à domicile. L’objectif est de détecter les situations de détresse et d’apporter l’aide nécessaire aux parents, le plus précocement possible.

* Le suivi médical des enfants est renforcé. Est institué un bilan de santé pour tous les enfants de trois à quatre ans, notamment dans le cadre de l’école maternelle. S’ajoutent à la visite médicale déjà prévue pour les enfants au cours de leur sixième année, trois nouvelles visites médicales.

2) Réorganisation des procédures de signalement :

* Création de la CRIP :

L’amélioration du dispositif d’alerte et de signalement prend appui sur la création, dans chaque département, d’une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. D’ailleurs, les notions de danger ou de risque de danger se substituent désormais à celle de maltraitance afin d’englober plus de situations. L’objectif est de croiser les regards sur une situation, et de favoriser les analyses conjointes.

* La coordination des différents acteurs :

Afin de mieux coordonner protection judiciaire et protection sociale mise en œuvre par les conseils généraux, la loi fixe les critères précis de saisine de l’autorité judiciaire.

Ainsi, lorsqu’un mineur est en danger, le président du conseil général doit saisir sans délai le procureur de la République dans les trois cas suivants :

* Lorsque les actions menées dans le cadre de la protection sociale n’ont pas permis de remédier à la situation de danger,

* Lorsque ces actions ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’ASE et de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service,

* Quand il est impossible d’évaluer la situation et dès lors que le mineur est présumé être en danger.

Dans tous les cas, le président du conseil général doit faire connaître au procureur les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille concernée. En retour, le ministère

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