Identification de la jurisprudence
Lettre type : Identification de la jurisprudence. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar ti.bounty97 • 21 Septembre 2016 • Lettre type • 2 362 Mots (10 Pages) • 699 Vues
FICHE DE JURISPRUDENCE
Identification de la jurisprudence | Chambre sociale de la cour de cassation e date du 23 janvier 2008. |
Identification des parties | Salarié madame X, Employeur, société Y |
Résumer des faits | Madame X a été embaucher par la société Y en qualité de caissière par CDI une clause de mobilité. Après avoir été promu chef de groupe en juillet 1987 elle accepte diverses acceptations. Elle a été licenciée pour faute grave le 12 octobre 1999. Ayant refusé d’être affecter à un nouveau lieu de travail au retour de congé sabbatique. Madame X a saisi la juridiction prudhommale afin de contester son licenciement et demande le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis de ses congés payer. Et d’une indemnité conventionnelle de licenciement. |
Etapes de la procédure | 1er degré : conseil de prud’homme. •Demandeur madame X •Défendeur •La société Y 2nd degré : Cours d’appel •Demandeur en appel (appelant) •Défendeur en appel : la société Y •Cours de cassation : elle va intenter un pourvoi devant a cours de cassation. ▪Demandeur au pourvoi madame X ▪Défendeur au pourvoi la société Y |
Arguments des parties | Le salarié estime que son refus ne constitue pas en soi une faute grave et qu’elle a doit à ses diverses indemnités. La société Y elle licencie Madame X pour faute grave car elle a refusé d’appliquer son contrat de travail en refusant une mutation prononcer en vertu de la clause de mobilité. |
Problème de droit | Le fait pour un salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité de refusé une mutation constitue-t-il à lui seul une faute grave. Le |
Décision et motivation | La cours de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cours d’appel. Elle considère que le refus d’une mutation par un salarié dont le contrat contient une clause de mobilité constitue un manquement à ses obligations permet son licenciement se refus ne constitue pas une faute grave devant la privé de ses indemnités. |
Pour licencié madame Detroy pour faute grave l’entreprise devra prouver que la salarié a commis une faute grave.
Protection du salarié le licenciement d’un salarié ne peut s’appuyer sur des motifs discriminatoires. C’est à l’employeur de prouvé l’existence de motifs réels et sérieux. De plus il existe une procédure renforcé pour les représentants du personnel.
L’article L-6111-1 du code du travail : La formation professionnelle se décompose en deux phases :
•La phase de formation initiale qui se déroule dans le cadre de la scolarisation à l’école, au collège, au lycée, l’université.
•La phase de formation continue qui s’adresse aux adultes et aux jeunes qui ont déjà intégrés le monde du travail.
- Question p 14 : Doc 1 :
- Il est normal que les informations demandé au candidat aient pour finalité la capacité à occuper l’emploi proposé. Il s’agit e effet d’un recrutement en vue d’un travail et non pas d’un entretien privé.
- Avez-vous le permis de conduire ? C’est une question acceptable beaucoup d’emplois nécessite.
Parlez-moi de votre vie privée ? Il s’agit d’une question inacceptable.
Etes-vous libre de tout engagement ? C’est une question logique et possible.
Vos centres d’intérêt ? C’est une question qui permet d’apprécier les qualités et les compétences du candidat.
Quelle est votre état de santé ? C’est une question non acceptable tout salarié recruté devrait passe un examen médical fait par le médecin du travail.
Appartenez-vous à un syndicat ? C’est une question interdite.
Vivez-vous maritalement ? C’est une question interdite relevant de la vie privé.
Que pensez-vous du président actuel ? C’est une question interdite.
Doc 2 :
- Les articles du code du travail prévoient que tout candidat à un emploi doit être informé des méthodes de recrutements mis en œuvre. La graphologie analyse de la personnalité par l’écriture.
- Le tribunal à condamner à de lourde amende, la société Eurodisney qui c’est livrer à des pratiques illégales en vue du recrutement de nouv.
- WS-+ eau salarié, ses derniers n’en n’avaient pas été informés.
Questions p 14 doc 3 :
- Le droit européen et le droit français vise conjointement à l’égalité des chances entre tous les candidats.
Doc 4 :
- Cette longue énumération a comme objectif de couvrir le plus largement possible toute les possibilités de discrimination qui peuvent exister de façon à assurer l’égalité des chances entre out les candidats à un emploi.
- Le législateur cherche à protéger les candidats dans des domaines capitaux comme la race, l’apparence physique, l’état de santé, l’orientation sexuelle, les activités syndicales, les opinions politiques et religieuse.
Doc 5 :
- Les deux juridictions retiennent une discrimination raciale à l’embauche dans cette affaire. Opposant un intérimaire algérien à AIRBUS en effet l’entreprise avait choisi un candidat plus diplômé alors que la procédure de recrutement ne spécifiait pas de diplôme particulier.
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Classification | Exemples |
Catégories | C |
Cadre d’emploi | Auxiliaire de puériculture |
Grade | Auxiliaire de puériculture de 2nd classe |
Echelon | 1 |
Exemple : Soit le cadre d’emploi de l’auxiliaire de puériculture territoriale dans les crèches municipales. Cette personnes est auxiliaire de particulier de 2ème classe et vient d’intégrer la FPT, elle est titulaire d’un Cap de pôle emploie.
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