Vendre Via Internet BTS NRC

Vendre via Internet l’offre commerciale p11/12 :

1) Dégagez les aspects conformes au droit positif du projet de M. Véti.

Les aspects conformes au droit positif du projet de M.Véti sont de préciser le droit à un délai de rétractation de 3 jours francs à compter de la date de la commande.

Le fait d’envoyer des courriels enfin de communiquer en masse aux clients potentiels est conforme si comme le veut M.Véti cela va s’adresser à tous les clients des boutiques dont il a fait systématiquement collecter les adresses lors de leur venue dans celle-ci.

2) Indiquez les aspects non conformes au droit positif du projet. Proposez des modifications ou des suppressions.

Les aspects non conformes sont nombreux notamment le fait de ne pas communiquer les coordonnées de l’entreprise (adresse, téléphone) pour que l’entreprise ne soit pas en permanence sollicitée par les cyberconsommateurs est non conforme. En effet d’après la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 il est tenu de communiquer l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique ainsi que ses coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle.

Il est aussi non conforme de limiter les informations concernant les produits proposés. En effet il est obligatoire de faire figurer les caractéristiques essentielles du bien ou du service comme la taille, le poids, la quantité, la couleur et en matière informatique la compatibilité. De plus les frais de livraison sont partie intégrante des informations légales d’un site internet au même titre que les modalités de paiement et livraison.

Pour cela M.Véti devra sur son site internet fournir aux cyberconsommateurs la possibilité de voir les frais ainsi que le délai de livraison afin d’être conforme au droit positif.

Enfin il est non conforme d’envoyer des courriers électroniques de masse à des fichiers clients qu’il a acheté en effet il faut obligatoirement avoir un contact avec l’expéditeur or ici ce n’est pas le cas. La méthode de demander les coordonnées du client lors de la venue à la boutique est conforme au droit positif.

3) Précisez les risques encourus par les auteurs de spams.

Le spam c’est-à-dire l’envoi massif et parfois répété de courriers électroniques non sollicités le plus souvent à caractère commercial. Les risques encourus par les auteurs de spams sont nombreux notamment 150.000 euros d’amende maximum et plus en cas de récidive.

Acheter via Internet p21/22 :

1) Aidez Mme Marine à rédiger la lettre qu’elle doit adresser à la société Top-Technic.

Voici un exemple de lettre que Mme Marine devra adresser à la société Top-Technic en insistant sur le fait que le consommateur dispose d’un délai de 7 jours à compte de la réception par lui du bien commandé et que la société Top-Technic s’engage à rembourser les sommes versés et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.

Mme Marine

12 Rue de la Croix

39744 TYRU

Top-Technic

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