Vendre Via Internet

Analyse d’une situation juridique : Vendre via Internet, l’offre commerciale

Introduction :

M. Véti, gérant de la SARL TOP-VÊT qui vend des vêtements dans deux boutiques à Paris, envisage de développer son activité via Internet, sur lequel il vient de créer un site.

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de service (article 14 la LCEN du 21 juin 2004). Toute personne qui exerce cette activité est tenue de respecter certaines obligations telles que le respect de la vie privée des cybercontractants, de loyauté et de transparence.

I- Les aspects conformes au droit positif du projet de M. Véti.

A- Informations relatives à l’offre de contrat.

Selon le Code de la consommation, l’offre doit comporter, outre les éléments concernant l’identité du cybermarchand, de nombreuses informations relatives à celle-ci.

M. Véti souhaite préciser sur son site internet un délai de rétractation permettant au cybercontractant d’annuler le contrat sans avoir à donner de motif.

Ce délai de rétractation fait partie de ces mentions obligatoires devant apparaître sur le site internet.

Par conséquent, cet élément du projet de M. Véti est un aspect conforme au droit positif.

B- Informations relatives à la vie privée du cybercontractant.

Les entreprises, pour effectuer leurs offres commerciales, sont amenées à collecter et à utiliser des données personnelles en mettant en œuvre des techniques de collecte des données. Les différentes techniques mises en œuvre par les entreprises à cet effet doivent l’être dans le cadre du respect de la vie privée des personnes.

M. Véti souhaite « communiquer » en masse aux clients potentiels en adressant des courriels à tous les clients des boutiques dont il a fait systématiquement collecter les adresses courriels.

M.Véti souhaite donc utilisées ces informations (courriels) pour communiquer ses offres commerciales. De plus, ces adresses électroniques ont été collectées avec le consentement de leurs titulaires. Par conséquent, la collecte ainsi que l’utilisation des données personnelles est loyale et transparente et respectent l’obligation de respect de la vie privée des internautes.

La volonté de M. Véti de communiquer aux clients potentiels via leurs adresses électroniques est donc un aspect conforme au droit positif du projet de celui-ci.

II- Les aspects non conformes au droit positif du projet de M. Véti.

A- Informations relatives à l’identité du cybermarchand.

M. Véti ne souhaite pas communiquer les coordonnées de l’entreprise pour que celle-ci ne soit pas en permanence sollicitée par les cyberconsommateurs.

En revanche, selon l’article 19 de la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) du 21 juin 2004, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue à ceux à qui est destinée la fourniture de biens et de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux

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