Le contrat de société.

INTRODUCTION

Sans doute le commerçant personne physique joue un rôle considérable dans la vie économique, mais le pouvoir économique des Eses individuelles demeure minoritaire par rapport à celui des sociétés qui inspirent leur force de la réunion des associés et de leur capitaux, avec des projets économiques plus ambitieux et des bénéfices souvent avantageux. Le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. 

Les canonistes vont s’intéresser à cette question. Mettent d’abord l’accent sur l’aspect de fraternité qui doit régner entre les associés pour caractériser la société (le jus fraternitatis) et qui s’oppose à toute société léonine. Les canonistes vent aller jusqu’à parler de personne fictive « car elle n’a pas d’âme » on se dirige alors vers la notion de personnalité morale. Des le 13ème siècle l’Eglise admet le contrat de société et estime légitime les profits tirés des activités d’une société.

Aujourd’hui le législateur marocain réglemente les sociétés par des textes daté du protectorat à savoir :

Le DOC articles 982 à 1063 prévoit des dispositions générales applicables aux stés civiles et commerciales.

Le code de commerce de 1913 dans ses articles 29 à 54 réglemente les sociétés commerciales de personne …  

Le législateur donc a consacré énormément du temps quant aux dispositions qui réglemente les sociétés, la question cruciale demeure : Comment peut on la constituer ?  et quelles sont ses formalités et ses conditions ?

Le traitement de cette problématique va nous amener à constater l’obéissance de ce contrat de société aux règles du droit commun du contrat (I), mais aussi à des conditions spécifiques (II),le non respect des conditions et formalités entraîne la nullité de la société.

1. LES CONDITION DU DROIT COMMUN DES CONTRATS

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1. LE CONSENTEMENT DES FUTURES ASSOCIES CAPABLES

La société étant traditionnellement rattachée à la catégorie des contrats consensuels qui se forment par le seul accord de volonté des parties, le consentement, expression de cette volonté, demeure un élément essentiel de la naissance du groupement. Il doit exister, être sincère et exempt de vices.

Celui qui exprime la volonté de s'associer, doit disposer de la capacité et de l'intelligence nécessaires pour devenir associé. Ces aptitudes chez certaines personnes, en particulier chez les aliénés, les mineurs et les personnes frappées d’une incapacité commerciale (pour les associés commerçants).

1. OBJET ET CAUSE REELS ET LICITE

L’objet de la société ou objet social est le type d'activité déterminé par le pacte social et que la société envisage d'exercer, afin de réaliser les bénéfices ou l'économie escomptée : prestations de services, négoce, fabrication et vente d'un produit. L'objet social doit être déterminé dans les statuts par la description faite de la future activité de la société. Sous réserve du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, les associés disposent d'une grande liberté dans la détermination de l'objet statutaire. Ils doivent toutefois observer certaines règles. D’abord, cet objet doit être suffisamment explicite. Ensuite, il doit être possible. Enfin, il doit être licite, c'est-à-dire être conforme aux lois, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. La cause du contrat de société est la raison pour laquelle la société est constituée : celle pour laquelle diverses personnes sont convenues de s'associer. Elle est souvent confondue avec l'objet social, dans la mesure où la raison d'être de la société est la réalisation de son objet. Mais ces deux notions doivent être bien distinguées du point de vue juridique. Cette distinction présente un intérêt pratique en matière d'annulation de la société. En effet, l'objet social peut être tout à fait licite, alors que la cause ne le serait pas et provoquerait la nullité de la société. La cause doit exister et doit être licite.

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