INFORMATIQUE ET LIBERTES DANS LE CADRE DU TRAVAIL

INFORMATIQUE ET LIBERTES DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Chapitre 1 La surveillance des déplacements  

S1Les contrôles d’accès : pratique ancienne BUT : sécuriser les locaux donc éviter que des personnes étrangères à l’entreprise rentre dans ses locaux et moyen de contrôler la présence effective des agents sur le lieu de travail. Deux catégories

1. Système non biométrique

Systèmes de contrôle informatisés avec un badge classique et stocker les informations. Mais conditions particulières : il faut d’une part :

• Justifier de la raison pour laquelle on veut contrôler l’accès dans les bureaux
• Il faut le déclarer à la CNIL pour avoir l’autorisation
• Toujours informer l’employé du pourquoi on met en place un système de badge
• Limiter l’accès aux personnes qui ayant accès à ces données.
• Ces données doivent être conservés de manière limitée. (Généralement maximum 5 ans concernant le temps de travail et 3 mois pour les accès aux bâtiments)

1. Biométrie  

Ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir des capacités (capacités physiques, biologiques, comportementales - iris de l’œil/ la voix/ empreinte digitale). Ces données sont propres à chaque individu, elles nous appartiennent tout au long de notre vie : uniques et permanentes.

Dangereuse car permanentes. Quelqu’un en prend possession il peut l’utiliser aussi en permanence.

Il y a plusieurs dispositifs :

• Les dispositifs biométriques sans trace : réseaux veineux.
• Les dispositifs biométriques intermédiaires : voix, iris de l’œil, etc.  
• Les dispositifs à traces : l’empreinte digitale

• On peut la récupérer quelque part car on l’abandonne partout : risque. Tout système biométrique à trace nécessite des règles particulières et est dangereux pour les règles individuelles.

Il faut demander l’accord de la CNIL pour mettre en place ce type de dispositif.

Ça doit être justifié, 4 exigences doivent être respectées :

• Exigence de finalité du dispositif : Justifier, protection d’une zone sensible. (Ex : centre médical)
• Exigence de proportionnalité : Système adapté à la zone que je sécurise ?
• Exigence de sécurité : Garantir qu’il n’y a pas de fuite
• L’information impérative des personnes concernés : (combien de temps ce sera stocker…)  

S2) La vidéo-surveillance

On peut installer des caméras, et donc filmer les entrées et sorties de bâtiments, les voies de circulation des entreprises, les issues de secours, etc. On ne peut pas filmer un employé sur son lieu de travail sauf s’il manipule de l’argent, sauf s’il travaille dans un lieu où il y a des biens de valeurs. On ne peut pas filmer les zones de repos, de pauses, les toilettes.

Seules les personnes habilitées ont le droit de consulter les images. Ces images ne sont conservées que maximum 1 mois. Bien sûr elles peuvent et doivent être fournis à la justice en cas d’enquête et il faut à la fois informer de manière collective le CE ou l’Organe. On doit informer que c’est filmé et où on peut faire valoir ses droits. Si la caméra n’est pas ouverte au public, il faut faire une déclaration à la CNIL. Si par contre on peut mettre des caméras publiques ou qui filment le public il faut demander à l’autorisation à la préfecture.  

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