Droit économique: La Preuve Liée à L'internet

L’EVOLUTION DE LA PREUVE

LIEE A INTERNET

INTRODUCTION

Actuellement, la France est un des pays les plus dynamiques en matière d’e-commerce. Depuis les années 2000, les chiffres du commerce en ligne ne cessent de croître. Pour mieux sécuriser le bon fonctionnement du marché et répondre aux attentes des clients, de nombreuses technologies de pointe vont être mises en place. Dans un premier temps nous évoquerons le contrat électronique et ses enjeux puis dans un deuxième temps les preuves liées à l’évolution de l’internet.

I. Le contrat électronique

La relation créée par le contrat électronique se situe dans un contexte particulier. Le consommateur est mis dans une situation de faiblesse face au cybercommerçant au cours des différentes phases de la relation. L’encadrement juridique du contrat électronique relève du droit général des contrats mais également de dispositions spécifiques. L’examen des règles applicables se situent aux stades de la formation du contrat électronique et de son exécution.

Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation.

La forme du contrat électronique

En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique :

– la même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique ;

– la signature autographe et la signature électronique ont aussi même force, à condition que l’intégrité de la signature électronique ait été respectée.

Certains contrats ne peuvent pas être passés par la voie électronique. Il s’agit des engagements ayant des conséquences juridiques pour les parties qui peuvent être « particulièrement graves » et dans lesquels il convient de protéger la partie la plus faible.

L’article L. 134-2 du Code de la consommation pose que le contrat électronique doit être conservé par le professionnel. Les contrats dont le montant est supérieur à 120 euros doivent être archivés par le professionnel pendant 10 ans.

Le professionnel doit assurer au consommateur l’accès à ce contrat à tout moment sur simple demande.

Les étapes de la formation du contrat

La formation du contrat électronique passe par trois étapes :

– étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause ;

– étape 2 : le premier clic, ou la vérification de la commande. Le consommateur doit avoir les moyens de vérifier sa commande et, éventuellement, de se repentir. Par conséquent, il doit pouvoir vérifier le total de sa commande, son prix total et corriger certaines erreurs ;

– étape 3 : le deuxième clic, ou la confirmation de la commande. Il entraîne la formation du contrat entre les parties.

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation, qui lui permet de revenir sur la parole donnée pour se désengager de la relation contractuelle. Le délai de rétractation est de 7 jours. Il court à partir de la réception du bien ou de l’acceptation de la prestation de service. En matière de vente de biens, le point de départ est la réception du bien. En matière de fourniture de services, le point de départ est l’acceptation de l’offre. Dans ce dernier cas, si le consommateur a donné son accord pour le début d’exécution du service avant l’expiration de ce délai, il perd son droit de rétractation.

L’exécution du contrat électronique

Le droit met à la charge des parties des obligations. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat électronique, le litige peut être porté devant les tribunaux. La question se pose du droit applicable et du juge compétent.

Les obligations qui pèsent sur le cybercommerçant

En matière d’exécution du contrat, le prestataire de service a une obligation de résultat. Il doit fournir un bien conforme à la commande du consommateur.

De plus, il doit livrer le bien au consommateur sous un délai de 30 jours, délai qui débute le lendemain du jour où le consommateur lui a transmis le contrat.

Enfin, il est responsable de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (exemples : garantie des vices cachés, garantie d’éviction). Il peut s’exonérer de sa responsabilité dans trois cas : la faute du client, la force majeure et le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les obligations qui pèsent sur le cyberconsommateur

Le consommateur a diverses obligations, notamment celles de prendre livraison de la chose et surtout d’en payer le prix convenu. Le plus souvent, le paiement se fait par carte bancaire et il est irrévocable. En pratique, le consommateur indique son numéro de carte bancaire sur un site sécurisé.

Face aux utilisations frauduleuses, le législateur a pris des dispositions pour protéger le titulaire de la carte. Celui-ci n’est pas responsable si la carte a été utilisée à distance et frauduleusement. Les sommes débitées à la suite de cette utilisation devront être restituées au titulaire de la carte.

 La loi applicable et le juge compétent

Dans le cas d’une transaction électronique internationale à l’intérieur de l’Union européenne, les contrats électroniques conclus avec des consommateurs relèvent du règlement Rome I. Ce règlement pose que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituelle du consommateur mais « sans modifier en substance la marge de manœuvre du professionnel lors de la conception de ses contrats ».

Ce règlement s’applique aux transactions entre une personne physique consommateur, pour un contrat dont l’objet est autre que professionnel, et toute autre personne agissant dans le cadre de ses activités professionnelles.

Il n’existe pas de juridiction supranationale qui pourrait être saisie en cas de litige à propos

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