Droit de l'internet

1. DROIT DE L’INTERNET

1.1 PRINCIPES ET GENERALITES

1. L’internet est défini par la Commission générale de terminologie et de néologie comme un « réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers ».

2. Sur le plan juridique, en aucun cas, il n’existe de situation de non-droit. Bien au contraire, l’internet se retrouve soumis à une multitude de règles juridiques particulières et différentes, selon les pays où la transaction aura lieu. De cette multiplicité de textes émerge depuis presque dix ans, un droit spécifique à l’internet.

1.1.1 La loi de réforme de l'audiovisuel du 1er août 2000

3. La loi du 1er août 2000 portant modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication reconnaît la spécificité du mode de communication publique que représente l’internet, grâce à la distinction entre communication privée et communication publique.

4. La loi est ainsi venue faciliter la création des services en ligne en introduisant des dispositions spécifiques relatives aux « services de communication en ligne autres que de correspondance privée ».

5. Depuis cette date en effet, les sites internet n’ont plus besoin d’être déclarés au procureur de la république et au CSA. L’article 2 de la loi du 1er août 2000 a supprimé le principe de déclaration préalable lorsque le site web n’est pas le support d’un service de radiodiffusion sonore ou de télévision.

6. En contrepartie, la loi instaure une obligation d'identification des auteurs de sites internet qui doivent ainsi mettre à la disposition du public, un certain nombre d’informations.

7. La loi encadre également pour la première fois en France, la responsabilité des professionnels de l’internet, à savoir les éditeurs de sites, mais aussi les intermédiaires techniques (hébergeurs de sites internet et fournisseurs d’accès (FAI)1.

8. Toutefois, les dispositions de cette loi ne sont pas totalement compatibles avec la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000.

9. La loi du 1er août 2000 n’impose aux hébergeurs de retirer des contenus illicites que sur injonction d’un juge.

1 Pour une étude détaillée, voir chapitre 2 ci-après.

SUPINFO/

COURS DROIT INTERNET ET PI 27 10 2009

Confidentiel Page 7

1.1.2 La directive CE 2000/31 sur le commerce électronique

10. La directive Directive du 8 juin 20002 relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (dite « directive sur le commerce électronique ») est également un texte fondateur du droit de l’internet.

11. Elle couvre tous les services dits de la « société de l'information » dans laquelle les technologies de l'information jouent un rôle central et en particulier internet : services permettant des transactions électroniques en ligne (télévente interactive de biens et services et centres d'achat en ligne, etc.).

12. Elle couvre notamment les secteurs et activités suivants : journaux en ligne, bases de données en ligne, services financiers en ligne, services professionnels en ligne (avocats, médecins, comptables, agents immobiliers), services de divertissement en ligne (vidéo sur demande, par exemple), marketing et publicité directs en ligne et services d'accès à internet.

13. La directive s'applique exclusivement aux prestataires de services établis au sein de l'Union européenne (UE). Néanmoins, pour ne pas entraver le commerce électronique mondial, elle veille à éviter des incompatibilités avec les développements juridiques à l'oeuvre dans d'autres régions du monde.

14. Elle comporte des dispositions spécifique sur la responsabilité des intermédiaires techniques sur internet, qui est une question des plus sensibles. Dans quelle mesure ces intermédiaires techniques peuvent être tenus responsables des contenus illégaux et préjudiciables publiés sur leur réseau ou leur serveur ?

15.

...