Élément du droit positif

L’entreprise de Claire fonctionne bien. En effet, son chiffre d’affaire a doublé en l’espace d’un an. Maintenant, Claire souhaiterait investir dans des locaux et des machines pour lui permettre de faciliter le stockage et la préparation des commandes. Apparemment, Claire souhaiterait que Paul, son frère, et Julie, sa sœur, la rejoignent dans son aventure, en apportant des capitaux. Cependant, elle souhaite rester la gérante et pouvoir se verser un salaire.

Claire et Romain n’ont pas opté pour un contrat de mariage. Leurs biens sont communs. Elle souhaiterait protéger le plus possible son foyer.

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ELEMENT DU DROIT POSITIF

Question 2 :

En temps qu’entrepreneur individuel, la responsabilité de celui-ci présente des risques pour le patrimoine personnel.

En effet, en cas de difficultés financières, les biens personnels peuvent être saisis malgré l’obtention d’une assurance. Depuis peu, les entrepreneurs individuels peuvent effectuer auprès d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité.

Une autre option peut être envisagée pour parer à ce problème : le changement de statut. L’entrepreneur peut faire basculer son statut d’entreprise individuelle vers une société (s.a.r.l, s.a, s.a.s…) ou choisir le régime d’e.i.r.l (Entreprise Individuel à responsabilité limité).

Question 3 :

| Gestion | Nombre d’Associés | Capital | Etendue de Responsabilité | Régime Social | Régime Fiscal |

Types de société | Moins Souple | Plus souple et Facile | Un seul | Plusieurs | Minimum Obligatoire | Librement Fixé | Limité | Illimité | Travailleur non salarié | Assimilé salarié | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu |

Entreprise Individuelle | | | | | Aucune notion de capital | | | | | | |

E.U.R.L | | | | | | | | | | | | |

S.A.R.L | | | | | | | | | | | | |

S.A | | | | | 37.000 € | | | | | | | |

S.A.S./S.A.S.U | | | | | | | | | | | | |

S.N.C | | | | | | | | | | | | |

E.I.R.L | | | | | | | | | | | | |

Question 4 :

L’entreprise de Claire est une entreprise individuelle. De plus, Romain et elle se sont mariés sans contrat de mariage. De ce fait, les biens du couple sont engagés en cas de difficultés financières de l’entreprise de Claire (seul les biens que Romain possédé avant le mariage, les biens de successions, ceux acquis par échanges ou de remploi ne sont pas pris en compte).

En cas de divorce, si l’entreprise de Claire a été créée avant le mariage, celle-ci n’intervient en aucun cas dans le partage des biens. Dans le cas contraire (sans clause de remploi), l’entreprise est sujette de partage. Claire pourrait cependant donner la part de Romain par un autre bien de même valeur (financière ou bien).

A l’avenir, en cas de décès de Romain, les enfants du couple pourrait demander la part de leur père.

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SOLUTION ARGUMENTEE

Indiquez quelle est la forme de structure la plus adaptée à la situation. Justifiez votre réponse.

Lors

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