À quoi sert la Fiscalité?

La fiscalité

Comme toutes les sociétés, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. La rémunération des gérants et la constitution d’une réserve pour de futurs investissements sont déductibles du bénéfice imposable.

Toutefois, les associés ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas. Cette option permet notamment, en cas de perte d’exploitation, de pouvoir déduire ces pertes du revenu global des associés. A noter que la rémunération des gérants ne sera alors plus déductible.

L’impôt sur le revenu peut être adopté dans plusieurs cas :

• Si c’est une SARL de famille : il faut que le capital de la société soit intégralement détenu par des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints (mariage ou PACS) ou simultanément des membres de l’un et l’autre de ces groupes. L’activité doit être de nature industrielle, commerciale ou agricole et ne peut pas se limiter à une activité de gestion de patrimoine.

• Si c’est une SARL classique : la société doit avoir été créée moins de 5 ans auparavant, elle doit employer moins de 50 salariés, le chiffre d’affaires et le bilan doivent être inférieurs à 10 millions d’euros et le capital doit être détenu à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par des dirigeants

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