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Section 1: Champs d’application ratione personae (à raison de la qualité du débiteur)

Quelles sont les personnes éligibles à une PC.

Ce champ est le même dans tout le livre VI à une exception près. Défini à l’article L.620-2, le texte vise toute personne exerçant une activité voir artiiiiiiiiiiiicle.

§1/ Les personnes physiques

A/ Les personnes exerçant une activité professionnelle

Le texte vise les personnes exerçant une activité commerciale. Depuis l’ordonnance de 2008 ce texte ne vise plus les commerçant, là depuis l’ordonnance de 2008 le texte vise les personnes exerçants une activité commerciale. Cette modification a eu pour objet d’appréhender les auto entrepreneurs, car pour avoir la qualité de commerçant il faut être inscrit au RSC et or auto entrepreneur non. Le conjoint n’a pas la qualité de commerçant sauf s’il a participé activement à l’activité de son conjoint, mais l’ordonnance de 2008 a créé un problème pour des personnes qui sont commerçants par nature mais n’ont pas d’activité commerciale: dans les SNC l’associé en nom doit avoir la qualité de commerçant mais ne peut pas bénéficier de la PC car il n’a pas d’activité commerciale. Il est responsable indéfiniment. Procédure de surendettement des particuliers qui ne peut pas être appliquée ici car le passif ne peut pas être professionnel. Donc ne peut pas bénéficier ni de l’un ni de l’autre.

Quand l’EIRL, pas besoin de modifier le livre VI, il bénéficie de la procédure mais juste sur le passif professionnel.

B/ Les personnes exerçant une activité artisanale

Avant 2008, le texte visait les artisans mais de toute manière ça ne change pas grand-chose. Dans les années 98 il y a eu en France la loi Raffarin qui a réglementé le statut des artisans, c’est l’histoire des boulangers.

C/ Les agriculteurs

Loi du 30 décembre 1988 qui a étendu le champs d’application aux agriculteurs: l’article L.311-1: l’activité agricole l’exploitation d’un cycle biologique animale ou végétale voir article.

D/ Les personnes physiques exerçants une activité professionnelle indépendante

Y compris les personnes exerçant une profession libérale voir article L.620-2

Quand le texte dit « y compris »: médecins, avocats, notaire, etc… Un marabout s’il se fait payer, une prostituée, peut bénéficier de la procédure collective. Avec ça l’informelle rentre dedans. Dès qu’on arrive a démontrer qu’on a une activité professionnelle on rentre dedans.

Cela permet à toute personne qui a une activité pro d’entrer dans le champ de la PC, donc explique le nombre important de PC.

Problème pour les avocats exerçant en société. La société peut bien sûr bénéficier de la PC mais l’avocat associé dans la société: la CCass par plusieurs arrêt du 9 février 2010 a jugé qu’un avocat qui exerce en qualité d’associé d’une société exerce au nom de la société donc il ne peut pas en tant que tel bénéficier du DED. Tout au plus pourra-t-il bénéficier d’une PC si une partie de son passif provient d’une activité professionnelle exercée à titre individuel avant d’être associé dans cette société.

Un autre cas qui a soulevé des soucis: le cas du gérant majoritaire d’une SARL voir d’une EURL, en général les organismes de sécu qui ont essayé de traîner le gérant, et les Tribunaux ont dit non le gérant ne peut pas en tant que tel bénéficier de la PC si besoin en est de la procédure de surendettement des particuliers.

Souvent le gérant on lui demande d’être caution, à partir de là la banque peut aller se faire payer chez le gérant donc pendant longtemps on a dit que comme c’est du passif pro, pas PSP mais modification, et donc lorsque le passif résulte de l’engagement d’une caution d’une personne physique en tant que gérant, pourra bénéficier de la PSP.

§2/ Les personnes morales

Le texte vise les personnes morales de droit privé. Tant que la société en formation n’a pas acquis la personne morale, pas possible. Elle doit être immatriculée. Ce qui veut dire que dans ce cas ce seront les associés fondateurs qui seront soumis à la procédure. Si elle n’acquière jamais la personnalité morale, comme la société en participation alors se seront les associés personnes physiques en tant qu’entrepreneur individuel.

Donc les personnes morales de droit public non pas possible. Mais peut-être évolution future?

Section 2: Être ou ne pas être en cessation des paiements

La notion est essentielle.

Chaque fois qu’on va envisager une PC on va se poser cette question.

Il s’agit d’une notion prétorienne: CCass 1978. Cette définition a été reprise par la loi de 1985: est en cessation des paiements toute entreprise qui ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

§1/ L’actif disponible

Est concerné tout l’actif disponible immédiatement ou à très très court terme (quelques termes). Donc ça veut dire que les sommes en caisse, les soldes créditeurs des comptes bancaires et par exemple les effets de commerce mobilisables immédiatement, tout ce qui est du cash ou qui peut être du cash quasi immédiat. Les immeubles ne sont pas disponible. Et également les stocks. Si l’entreprise a plein d’actif immobilisable, c’est qu’elle a tout immobilisé, elle les a donné en garantie.

Il faut ajouter que font partie de l’atif disponible les réserves de crédit non encore utilisées.

En réalité ce qui a posé le plus de problème c’est la notion de passif exigible. On va y trouver les dettes certaines, liquides et exigibles, peu importe qu’elles soit de nature civile ou commerciale. Ça veut dire que si on a un entrepreneur individuel, notre ivoirien s’installe en France pour être vendeur de pizzas. Les créances litigieuses qu’il peut avoir, si la créance est contestée elle n’est pas prise en compte dans le passif exigible.

Arrêt de 1997 la CCass, savoir s’il faut prendre en compte tout le

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