Vocabulaire de Droit Privé

VOCABULAIRE

1) meuble/ immeuble : art 516 du CCiv

a) meuble : art 527 CCiv

= tout ce qui peut se déplacer d’un point à un autre OU que l’on peut déplacer.

- meuble par nature : art 528 du CCiv

= toute chose matérielle susceptible de déplacement

= ex : table, chaise, livres, bijoux, animaux

- meuble par anticipation :

= ce sont des immeubles qui sont fictivement considérés comme des meubles, parce qu’ils sont destinés à le devenir dans un très proche avenir.

= ce sont des biens qui ont vocation à être détachés du sol. Le jour où ils seront détachés de l’immeuble principal, ils deviendront des meubles par anticipation. Bien qu’encore immeuble, le régime juridique des biens meubles leur sera appliqué dans une certaine mesure.

= ex : future récolte sur pied, futures coupes de bois….

b) les immeubles : art 517 du CCiv

= tout ce qui est immobile, qui ne se déplace pas/ ce qui est fixe.

- immeubles par nature : art 518, 519, 520 du CCiv

= il s’agit :

- des fonds de terre (le sol et le sous-sol) +

- tout ce qui est attaché au sol (bâtiment, construction, arbre) +

- tout ce qui s’incorpore au sol (canalisation )

= les végétaux : les arbres non encore recueillis

- immeubles par destination :

= ce sont des meubles qui sont accessoires à des imm : dc on va les traiter comme des imm

= ce sont les choses mobilières que la loi traite, fictivement en application de la théorie de l’accessoire, comme des imm en raison du lien étroit qui les unit à un imm par nature

( PGD : l’accessoire suit le principal)

= on ne peut séparer ce qui est naturellement uni => doivent être soumis à un régime juridique unique

= il en existe plusieurs sortes :

- les immeubles par attache à perpétuelle demeure (art 525 du CV) => lien physique entre meuble et immeuble

- les immeubles par affectation au service et à l’exploitation de l’immeuble (art 524 du CV) => lien économique entre meuble et immeuble

- les immeubles par destination agricole (animaux, machines, engrais) industrielle (outils) commerciale (théâtre et tous commerces nécessitant un local particulier)

= 2 conditions :

- il faut que le meuble appartienne au même propriétaire que l’immeuble auquel il est affecté, faute de quoi l’unité ne serait qu’apparence = ex : le fermier est propriétaire du tracteur et des terres agricoles : identité de propriétaire

- il faut que le propriétaire du fonds ait eu spécialement l’intention d’affecter ces objets mobiliers qui lui appartiennent au service ou à l’exploitation du fonds OU les ait attachés à son fonds à perpétuelle demeure : affectation à l’usage de l’immeuble.

2) bien corporel/ incorporel :

- bien corporel : biens tangibles, palpables, qui ont une existence matérielle et peuvent être appréhendés par les sens, ce sont des corps (ex : une chaise)

- bien incorporel : biens sans matière, ont une existence abstraite (ex : un droit)

3) choses consomptibles et non consomptibles

a) les choses consomptibles : les choses qui se consomment, qui disparaissent (détruites ou aliénées) par le premier usage qu’on en fait.

= consomptibles par destruction : une cigarette, les denrées alimentaires, les combustibles

= consomptibles par aliénation : la monnaie, l’argent qui n’est utilisé que par son dessaisissement (bien que les instruments monétaires ne soient pas détruits, au sens matériel du terme, lorsqu’ils

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