Unité Commerciale

L’unité commerciale est implantée dans un quartier très fréquenté et à proximité de nombreux commerces, proche de la station de métro St Mandé Tourelle (ligne 1), du RER A et des bus 115, 318 et 325. La rue du général de Gaulle est une rue commerçante, très fréquentée et à quelques mètres de la mairie de St Mandé et de l’école St Michel de Picpus. Mais ce n’est pas l’objectif car l’enseigne n’accueille pas les clients, mais dispose de commerciaux qui se déplacent directement. De plus, il n’y a pas de vitrine.

Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la défiscalisation des cotisations de mutuelle volontairement réalisées par ces professionnels.

Avant la loi Madelin

Avant que ce dispositif n’entre en vigueur, seules les cotisations mutuelles consenties dans le cadre du régime obligatoire étaient l’objet d’une défiscalisation.

Les professionnels concernés

La loi Madelin s’adresse aux personnes suivantes :

- les non salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) : les artisans, les commerçants ou les industriels

- les non salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (ou BNC) : les professionnels libéraux (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,…)

- les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés - soit, de plein droit, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en commandite par action simplifiée et la société par action simplifiée (SAS)

- le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié

Les objectifs de la loi Madelin

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