Un accord de formation spéciale (FSC) entre l'OFPPT et l'entreprise bénéficiaire

I. Présentation des CSF :

Les pouvoirs publics ont mis en place un système de financement de la formation en cours

d’emploi (formation continue) pour l’amélioration continue des compétences des salariés. Ce

financement est concrétisé, au terme d’une procédure définie, dans un instrument, le contrat

spécial de formation, (CSF) conclu entre l’OFPPT d’une part et l’entreprise bénéficiaire d’autre part.

La formation en cours d'emploi a pour objet de développer la qualification et les compétences des salariés pour favoriser la compétitivité des entreprises, permettre à leurs employés de faire face aux évolutions du marché du travail et faciliter leur promotion professionnelle.

La formation continue comprend l'ensemble des actions de formation concernant les salariés et englobe toutes les formations permettant l'acquisition ou l'amélioration des compétences

professionnelles.

Le système des CSF est financé sur une fraction du produit de la Taxe de Formation

Professionnelle (TFP). L’exercice retenu pour le budget alloué aux CSF et les comptes y afférents commence le 1er janvier de l’année et se termine le 31 décembre de la même année.

II. Eligibilité aux CSF :

Peuvent bénéficier du système des CSF les employeurs assujettis à la taxe de formation

professionnelle (TFP) et en situation régulière vis à vis de la CNSS au titre de cette taxe pour « l’Année TFP ». Sont assujettis à la TFP conformément à l’article 2bis du Décret n° 2-73-633 du 29 rabiaa II 1394 (22 mai 1974) tel que complété et modifié :

• Les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances,

• Les employeurs exerçant une profession libérale ou occupant des travailleurs à domicile

• Les coopératives,

• Les sociétés civiles,

• Les notaires, courtiers, commissionnaires, représentants ou agents d’assurance

• Les syndicats, associations et groupement de quelque nature que se soit

• Les personnes faisant acte d’entreprise ;

• Les établissements publics dont la liste est la suivante :

 Agences urbaines

 Agence de logements et d’équipements militaires

 Agence nationale de lutte contre l’habitat insalubre

 Caisse centrale de garantie

 Caisse de crédit agricole

 Caisse nationale de sécurité sociale

 Centre cinématographique marocain

 Centre de développement des énergies renouvelables

 Centre marocain de promotion des exportations

 Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires

 Centres hospitaliers

 Conseil déontologique des valeurs mobilières

 Établissements autonomes de contrôle et de coordination des exportations

 Établissements régionaux d’aménagement et de construction

 Institut Pasteur du Maroc

 Laboratoire officiel d’analyses et des recherches chimiques

 Maghreb Arabe Presse

 Office d’exploitation des ports

 Office de commercialisation et d’exportation

 Office de développement industriel

 Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail

 Office des foires et expositions de Casablanca

 Office national de l’eau potable

 Office national de l’électricité

 Office national de recherche et d’exploitations pétrolières

 Office national des aéroports

 Office national des chemins de fer

 Office national des pêches

 Agence

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