Théorie Du Consommateur

Paragraphe 2: Les droits de l’homme

Ce sont les droits fondamentaux ou libertés constitutionnelles (p. ex.: l’égalité devant la loi; la liberté individuelle; la liberté d’opinion, la liberté d’association; la liberté de réunion; l’inviolabilité de la correspondance, le droit de pétition, le droit au travail et à la sécurité sociale)

Paragraphe 3: Les droits civils

Définition: Ce sont les droits qui existent dans les rapports des citoyens (personnes privées) entre eux.

A. Les droits extrapatrimoniaux. Ces droits ne font pas parti du patrimoine d’une personne. Ils ne sont ni directement estimables en argent ni transmissibles. Ce sont des droits inaliénables. Il y a 2 catégories de droits extrapatrimoniaux:

1. Les droits de la personnalité Définition: Ce sont les droits inhérents à l’être humain (p. ex.: le droit de vie, le droit à l’intégrité physique, le droit au respect de la vie privée, le droit au nom, le droit à l’honneur, le droit à l’image)

Le droit au respect de la vie privée est notamment assuré par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractères personnelles.

Le respect du droit à l’image interdit par exemple de publier dans un magazine la photo d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans accord de cette personne

2. Les droits de famille

- Les parents ont, à l’égard de leurs enfants mineurs, droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation (C. civ. art 372)

- Le droit de se marier

B. Les droits patrimoniaux. Il s’agit de droits qui font partie du patrimoine d’une personne.

- Ces droits sont transmissibles entre vifs (par vente, échange (Tauschvertrag), ou donation (Schenkung)) ou par décès (par succession ab intestat, c.-à-d. par succession en absence de testament, ou par succession testamentaire)

- Ils sont estimables en argent.

Il y a 3 catégories de droits patrimoniaux à distinguer:

1. Les droits réels

a. Les droits réels principaux. Ces droits ont une existence autonome. Ils portent sur la maturité même de la chose. P. ex.: le droit de propriété (res (lat.) = chose). Ces droits constituent toujours des valeurs actives du patrimoine des titulaires; ils ne font naître aucune valeur passive dans le patrimoine d’un autre.

b. Les droits réels accessoires. Ces droits n’ont pas d’existence autonome. Ils sont l’accessoire de créances dont ils garantissent le payement. C’est pourquoi on les appelle sûreté réelle. Ils portent sur la valeur pécuniaire (= financière) de la chose (p. ex.: le gage, les privilèges, les hypothèques).

2. Les droits de créance

Définition: Ces lois ont pour objet un bien de droit entre 2 personnes à savoir le débiteur (Schuldner) et le créancier (Gläubiger). En vertu de ce lien le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une obligation, c.-à-d. d’un engagement.

On distingue 3 types d’obligations:

- l’obligation de donner, p. ex.: de livrer une marchandise

- l’obligation de faire, p. ex.: l’obligation d’un artisant qui s’est engagé d’exécuter un travail pour un client

- l’obligation de ne pas faire, p. ex.: dans un contrat de vente de fond de commerce le vendeur s’engage à ne pas réinstaller un commerce de la même branche d’activité dans la même localité

Le terme de créance est généralement utilisé pour désigner le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent. Les droits de créance constituent des valeurs actives dans le patrimoine des créanciers; du côté des débiteurs ils constituent des dettes, c.-à-d. des valeurs passives de leur patrimoine.

Les sources des obligations sont:

- le contrat

- le quasi-contrat

- le délit (acte de vandalisme, endommagement avec volonté)

- le quasi-délit (endommagement sans volonté)

- la loi

La notion de quasi-contrat vise les situations dans lesquelles celui qui profite d’un fait accompli par une autre personne en dehors de tout contrat et plus généralement de tout fondement juridique à l’obligation de rembourser à cette autre personne les frais utiles exposé par la loi. La gestion d’affaire est un quasi-contrat, p. ex.: votre voisin est en vacances; comme vous avez des relations amicales avec lui vous faites effectuer une réparation urgente au toit de sa maison.

Les droits réels et les droits de créance se distinguent notamment sur les 2 point suivants:

- les droits réels existent en nombre limité; les droits de créance par contre existent en nombre illimité

- les droits réels sont opposables à tous; des formalités de publicité au bureau des hypothèques doivent cependant être effectuées pour que les droits réels immobiliers soient opposables aux tiers; en ce qui concerne les droits de créance seul le débiteur est tenu au payement de la créance.

3. Les droits intellectuels

Définition: Ces droits consistent en un droit exclusif d’exploitation que les droits intellectuels sont considérés comme des droits patrimoniaux, p. ex.: les droits des auteurs, écrivains, compositeurs ou artistes sur leurs œuvres; les droits des inventeurs sur leurs invention; les droits des commerçants et industriels sur leur clientèle, le nom de leur maison, leurs marques

Ces droits sont intellectuels parce qu’ils viennent d’une création de l’esprit. Ils sont souvent appelés propriétés littéraires et artistiques ou propriétés industrielles ou propriétés commerciales.

Les droits intellectuels se distinguent des droits de créance en ce sens qu’ils ne sont pas exercés contre un débiteur précis comme le sont les droits de créance.

À la différence des droits réels, les droits intellectuels concernent un élément

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