Taxe de formation

Taxe d’apprentissage

1. Présentation :

C’est une Obligation fiscale pour les entreprises qui a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Les dépenses et versements faits par les entreprises à ce titre, via un organisme collecteur, viennent en déduction de cet impôt dont le solde éventuel est versé au Trésor Public.

Cf Articles L et R 6241-1 et suivants du Code du travail

2. Qui en est redevable ? (Sabrina)

a) Principe général :

Elle est due principalement par les entreprises et sociétés soumises à l’impôt sur le revenu employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.

Les entreprises et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur domaine d’activité.

b) Sont exclus :

Les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux et les exploitants agricoles relevant des bénéfices agricoles.

Ne sont pas concernés :

l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs, les associations.

c) Sont exemptés :

• les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, dont la masse salariale (base de calcul de la taxe : voir plus bas) est inférieure à 6 fois le SMIC annuel

• les établissements ayant pour objet exclusif l’enseignement (formation initiale).

3. Son montant ? Comment est-elle calculée ?

a) Principe

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

La taxe brute est égale à 0,5 % de la masse salariale de l’exercice précédant l’année de versement.

Elle est calculée sur la même base que la taxe sur les salaires, soit l'ensemble de la masse salariale versée au titre de l'année concernée : salaires, appointements, indemnités et rémunérations accessoires, à l'exception de :

• la totalité des salaires versés aux apprentis des entreprises artisanales de 10 salariés ou moins,

• une partie des salaires versés aux apprentis des entreprises non artisanales de plus de 10 salariés (forfait apprenti fixé à 11 % du Smic).

b) Les entreprises qui sont redevables de la taxe d’apprentissage sont aussi redevables de :

1. CDA

La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) est égale à 0,18 % des salaires donc elle est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage. Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.

2. CSA

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est également assise sur la même base.

pour les entreprises de 250 salariés ou plus, d'une contribution spécifique lorsque leur effectif n'atteint pas le seuil de 4 % variables selon le pourcentage de salariés en alternances employés* en 2012 :

o moins de 1 % →CSA = 0,25 % (0,40 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus)

o de 1 à moins de 3 % →CSA = 0,1 %

o de 3 à moins de 4 % →CSA = 0,05 %

Les entreprises ayant de 4 % à 6 % d’alternants (de 5 % à 7 % en 2015) bénéficient d'un bonus à demander à Pôle emploi avant le 30 septembre.

Exonération de la CSA dans certains cas si le nombre de contrats signés progresse par rapport à l'année précédente.

La CSA est reversée par l'OCTA au Trésor public (Compte d'affectation spécial : CAS-FNDMA).

* contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Volontariat International en Entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre). A noter les taux sont augmentés chaque année jusque 2015 et le quota

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