Taxe D'habitation Année 2010

Plan du cours

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Taxe d’habitation

Chapitre 1 : Champ d’application

- section 1 : Domaine territorial

Paragraphe 1 : Communes urbaines

Paragraphe 2 : Zones périphériques

Paragraphe 3 : centres délimités

Paragraphe 4 : stations hivernales, estivales et thermales

-section 2 : Biens immeubles soumis à la taxe d’habitation

Paragraphe 1 : Immeubles bâtis et constructions de toute nature

Paragraphe 2 : sol et dépendances des propriétés bâties

-Section 3 : Personnes imposables

Paragraphe 1 : imposition au nom des propriétaires

Paragraphe 2 : imposition au nom de l’usufruitier

Paragraphe 3 : imposition au nom du possesseur ou

occupant

Paragraphe 4 : propriétés divisées

Paragraphe 5 : cas des propriétés dans l’indivision

Paragraphe 6 : cas des sociétés immobilières propriétaires

d’une seule unité de logement

Paragraphe 7 : sociétés immobilières transparentes

propriétaires d’immeubles collectifs ou

d’ensembles immobiliers

Chapitre II : Exonérations et réduction permanente

- Section 1 : Exonérations permanentes

- Section 2 : Réduction permanente

- Section 3 : Exonération temporaire

Chapitre III : Base et liquidation de la taxe

- Section 1 : Base imposable

Paragraphe 1 : détermination de la valeur locative

A) établissement des grilles de loyers moyens

B) cas particuliers de certaines habitations

C) fixation de la valeur locative d’un immeuble loué devenu résidente principale ou secondaire

D) cas particuliers

E) actualisation

-Section 2 : lieu et période d’imposition

-Section 3 : liquidation de la taxe

Paragraphe 1 : Taux d’imposition

Paragraphe 2 : exemples d’application

Paragraphe 3 : abattement relatif à l’habitation

Principale

Paragraphe 4 : changement de propriété et

vacance d’immeuble

Chapitre 4 : Obligations déclaratives

Chapitre 5 : Recensement

-Section 1 : Opérations de recensement

-Section 2 : la commission de recensement

-Section 3 : ouverture des opérations de recensement

- Section 4 : méthode de travail

-Section 5 : clôture des opérations de recensement

Chapitre 6 : dispositions diverses

-section 1 : établissement et franchise de taxe

-Section 2 : Répartition du produit de la taxe

Chapitre 1 : Champ d’application

Section 1 : Domaine territorial

La taxe d’habitation s’applique :

- à l’intérieur des périmètres des communes urbaines

- dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones

sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à

l’urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17

juin 1992).

- dans les centres délimités désignés par voie réglementaire

- dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre

de taxation est délimité par voie réglementaire.

Paragraphe 1 : Communes urbaines

En vertu des dispositions de l’article 1er du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30/09/76) relatif à l’organisation communale « les communes urbaines sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de personnalité morale et de l’autonomie financière ».

Les communes urbaines comprennent les municipalités et les centres dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Paragraphe 2 : Zones périphériques

Les zones périphériques des villes s’étendent sur 15 kilomètres autour du périmètre urbain. Celles des centres sont définies dans chaque cas par arrêté viziriel.

Dans le cas de chevauchement de deux zones périphériques, l’arrêté qui les institue ou à défaut un arrêté spécial fixe la limite de chacune d’elles.

Les zones périphériques correspondent dans la majorité des cas à des communes rurales.

Paragraphe 3 : Centres délimités

Les centres délimités sont les centres ou agglomérations dont le

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