Synthèse sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Synthèse sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les principes généraux de la TVA

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est collectée par les entreprises, puis reversée à l’Etat. Cette taxe est facturée directement aux clients sur les biens ou services qu’ils consomment. Du moment que ce bien ou service entre dans le champ d’application de la TVA, donc si il est assujettis ou pas à la TVA.

Donc les entreprises jouent un rôle d’intermédiaire dans le traitement de la TVA, car les consommateurs payent la TVA à l’entreprise et les entreprises reversent celle-ci à l’Etat.

Les assujettis à la TVA

Les entreprises redevables de plein droit tel que l’ensemble des professions :

- Commerciales

- Industrielles

- Artisanales

Un particulier peut être assujetti à la TVA si celui-ci ne dépend pas d’un contrat de travail.

Les opérations qui entraînent la qualité d’assujetti sont :

- Imposable par nature

- Imposable par détermination de la loi

Les opérations imposables par nature remplissent 3 conditions :

- Constituer une livraison de biens, une prestation de service ou une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux

- Etre effectué par un assujetti agissant en tant que tel

- Relevé d’une activité économique

Les opérations imposables par détermination de la loi :

- Les importations et acquisitions intracommunautaires

o Achat fait par une entreprise française en France supporte de la TVA

o Un système de TVA est mis en place pour les achats provenant de l’extérieur

- Les livraisons à soi-même

o même si l’entreprise produit elle-même une immobilisation

o la TVA n’est pas due si les biens livrés à soi-même ne sont pas immobilisés

Les non assujettis à la TVA

- Les sociétés holding (activité purement financière)

- Les particuliers réalisant des ventes ponctuellement (vente à caractère occasionnel)

- Les administrations publiques (elles ne supportent pas de TVA du moment qu’elles ne rentrent pas en concurrence avec des entreprises commerciales).

Les subventions perçues par des entreprises sont considérées comme exclues du champ d’application de la TVA.

Les exonérations de TVA

- Les exportations et les opérations assimilées y compris les livraisons intracommunautaires.

- Les activités du secteur médical et paramédical (les personnes exerçant un métier médical, les laboratoires d’analyse)

- Le secteur de l’enseignement et la formation professionnelle par certains organismes

- Le domaine immobilier (locations à usage d’habitation nues ou aménagées)

- Le domaine financier (d’autres taxes spécifiques à la profession se substituent à la TVA)

- Les franchises de TVA

Par contre la fabrication et la distribution de médicaments est soumis à la TVA. Ainsi que les activités médicales concernant les animaux ne sont pas exonérés de TVA et toutes les autres locations immobilières sont soumises à la TVA.

Les différents taux de TVA

- Le taux normal de 19,6 % (art. 278 du code général des impôts) concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.

- Le taux réduit de 7 % (art. 278 bis et suivants du CGI) est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI ; sont notamment concernés les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, la livraison de logements sociaux, les transports de voyageurs, la restauration, les travaux d'amélioration du logement, les droits d'entrée dans les cinémas,

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